REPRESENTENT LE PRIX DE LA CESSION DE SES BREVETS ET CONSTITUENT AINSI UN GAIN EN CAPITAL NON IMPOSABLE ET NON DES PRODUITS PERCUS AU TITRE DE LA CONCESSION D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION ; CONSIDERANT QU'IL

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'ASSOCIATION "MEDIAS CHRETIENS EN SARTHE-RADIO PARABOLE SARTHE", - les conclusions de M.

CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré illégal le contrat de concession

nommer dans ces fonctions.

Wahl, Ma^itre des requ^etes, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... tendant à ce qu'une élection partielle soitorganisée dans ce canton ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions de M.

en son nom ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles émanent des requérants autres que Mme Y... : Considérant qu'aux termes

C... comme irrégulière et non probante et qu'il a en conséquence rectifié d'office le chiffre d'affaires déclaré au titre de la période du 1er janvier 1970 au 30 mars 1974 ; Considérant que, M.

C, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. C ; Considérant que M.

avec des espèces non chassables et de dérangement de celles-ci ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS

de la liste apparaissait non, comme le prévoit l'article R. 117-4 cité ci-dessus, sur la partie gauche des bulletins de la liste conduite par M.

A, - les conclusions de M.

2005 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de ces préjudices ; Sur les conclusions de M.

l'Etat et la Banque de France pour les années 2003 à 2006 ; 2°) d'annuler ce contrat ; 3°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

A, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Mme I A B, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, F D, G D et J B C, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 13

du contrat susmentionné ; Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser 850 000 F à Mme Degorge X... : Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel

X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : Lorsqu'un contribuable

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de M.