mariée le 20 août 1992 avec un ressortissant marocain qui résidait à l'étranger ; que si Mme X..., pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que son mariage aurait été contracté sous la contrainte

janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du 25 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande dirigée contre la décision

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code minier : Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes et les obligations

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) à titre subsidiaire, de lui permettre de choisir le produit qui doit lui être injecté ou de lui permettre de quitter le territoire sans aucune contrainte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Rouen à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

peu ou pas équipée, destinée à un développement futur réservé à l'habitat, aux équipements, aux services et aux commerces de proximité et n'autorise les constructions qu'à la condition qu'elles ne contrarient

L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MEDICAL DES CADRES HOSPITALIERS, DANS LESQUELS ILS ONT ETE INTEGRES EN VERTU DE LA LOI DU 31 JU ILLET 1968, EN USANT DU DROIT D'OPTION QUI LEUR ETAIT OUVERT, NE PRESENTE AUCUNE CONTRARIETE

était compétente pour connaître de l'appel formé contre le jugement entrepris et du fond du litige si elle était conduite à se prononcer par la voie de l'évocation ; Considérant qu'en raison de la contrariété

existe ainsi une contradiction entre ce jugement et l'arrêt attaqué, rendu définitif par le rejet du pourvoi en cassation formé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE ; qu'en raison de cette contrariété

DEMANDE QUE SOIENT DEDUITS DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, LES FRAIS ENTRAINES PAR LES ETUDES DE TECHNICIEN SUPERIEUR QUE LES CIRCONSTANCES ONT CONTRAINT SA FILLE MINEURE

invoqués se sont manifestés au cours du service, d'une vraisemblance ou d'une simple hypothèse médicale, ni des conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires soumis à des contraintes

X..., qui venait de recevoir une nouvelle affectation, a, après avoir refusé cette affectation, remis sa démission à compter du 24 octobre 1983 sans avoir été contraint de le faire ; qu'il a confirmé,

A B a formé devant le tribunal administratif de Bordeaux opposition à la contrainte émise à son encontre le 31 mai 2022 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une somme de 1 031,51 euros correspondant

de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. / A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la contrainte émise à son encontre le 13 janvier 2021 par le directeur de la caisse d'allocations

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Grenoble à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi le 8 juillet 2020 aux fins de recouvrement d'une somme totale de 13 489,47 euros