exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 24 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Par un arrêt nos 15VE00119, 16VE00989 du 16 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par la SAS Astrazeneca contre ces jugements.

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

; Considérant enfin que la situation de la société Les Chantiers d'Aquitaine n'étant pas aggravée par la décision rendue sur l'appel principal et les appels incidents, les conclusions d'appel provoqué

X S'EST BORNE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, A CONTESTER LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ; QU'EN APPEL, IL FAIT EGALEMENT VALOIR QUE CES IMPOSITIONS

irrépétibles exposés par elle en appel ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT est rejeté.

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel du jugement du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif

fonctionnelle par une décision du 28 janvier 2013 et a limité la prise en charge des frais qu'il avait exposés au titre de la procédure pénale à la somme de 18 637 euros, alors qu'il sollicitait un remboursement

BRENIER demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 27 janvier 1988 tendant au remboursement de ses frais de logement sur la

Claude X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 octobre 2000, présentée par M.

A a été nommé chevalier de la Légion d'honneur par décret du Président de la République du 13 juillet 2006 et a été reçu dans cet ordre le 6 décembre 2006 ; que le parquet général près la cour d'appel

; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa

exposés par lui devant le Conseil d'Etat et de 762,2 euros en raison des frais exposés en première instance et en appel ; 4°) de condamner l'Etat à payer à la SCP Parmentier la somme de 2 000 euros au

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 11 000 F, dont 8 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Armée à Paris (75017) ; la SOCIETE BANCO DO BRASIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie

d'appel de Paris, par un arrêt du 21 janvier 2013, a fait droit à sa requête en admettant le caractère remboursable par l'Etat de la somme de 1 350 euros correspondant aux frais de location de locaux

Jean-Louis X, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Dijon, la décision implicite par laquelle le directeur de ce centre a refusé

ATTALAH contre cette dernière décision ; Considérant que M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.