Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le jugement à intervenir est entaché d'irrégularités et d'excès

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303802 du 14 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Mme A ne critiquant pas la régularité du jugement qu'elle attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, elle ne soulève que des moyens inopérants.

de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'il en résulte que, lorsque leur droit à un délai raisonnable de jugement a

A la suite de dégrèvements et de décisions rendues par les juridictions administratives, M.

Par un jugement n° 17/00327 du 28 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Mamoudzou a jugé que M. A...n'avait pas la nationalité française.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par ordonnance du 21 mai 2012, le juge de la mise en état a sursis à statuer jusqu'à ce que soit déterminé par la juridiction administrative si la parcelle occupée par la société Var Auto appartenait au

pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens

pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens

B...présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que M.

Enfin, aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (...) / (...) lorsque

décisions de l'autorité judiciaire, et en dernier lieu d'une décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Quimper ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences

Il résulte de l'instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg que M. A, ressortissant du Kosovo né en 1979, est entré en France le 10 février 2004.