dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ATELIERS DES GEOMETRES-EXPERTS URBANISTES ET AMENAGEURS, dont le siège est ..., le SYNTEC INGENIERIE, dont le siège est ..., l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONNELS

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

l'ordonnance n° 1300844 du 17 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision

Par une ordonnance n° 1404013 du 4 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du directeur régional des entreprises, de

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes mesures utiles permettant d'obtenir du Commissariat général à l'investissement les informations et précisions

X... prononcé par le directeur régional ... pour une durée de quinze jours à compter du 10 septembre 1979" ; qu'elle a ainsi entendu prendre une décision exécutoire qui, comme la mesure de suspension elle-même

portant sur le tarif de référence sous-évalué, et notamment les courriers du 16 décembre 2022, du 2 février 2023 et du 5 février 2023 échangés entre la CRE et le lauréat ; - les demandes écrites de précision

exceptionnel et provisoire, prises par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un

de l'arrêté et du jugement attaqués ; 6°) de suspendre l'exécution de la décision attaquée , Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution du décret 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des

La décision susmentionnée du directeur régional est annulée en tant qu'elle confirme la décision de l'inspecteur du travail exigeant le retrait de l'article 3-7-1-1 du règlement intérieur.

Delaroche puisse apporter la justification du montant des provisions, et ordonné le sursis à exécution des articles des rôles d'imposition contesté ; Sur le supplément d'instruction : Considérant que

l'ordonnance du 23 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Louis Pasteur à lui verser une provision

ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi l'ordonnance du 22 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution

Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

X, président du directoire, domicilié également audit siège ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2005 de la Commission des

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-6 du code de justice administrative : « Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse, en date du 14 mars 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.