d'emplois des attachés territoriaux a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 9 mars 1989 rejetant sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois, ainsi que la décision du 9 mars 1989

ainsi que la décision confirmative du 6 mars 2000 prise sur recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet

et la décision du 10 février 1998 par laquelle la commission, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, l'a confirmée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que, par une décision du 7 juillet 2016, confirmée sur recours gracieux le 11 octobre 2016,

Par un jugement n° 1606798 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. L et autres.

du 13 mars 2012 par laquelle le même jury a rejeté son recours gracieux contre la décision du 23 février 2012 précitée ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article

gracieux à l'encontre de cette délibération ; Article 1er : La demande susvisée de M.

REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE MME Y...

Béarn à Saint-Cloud (92210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

professionnelle ainsi que sa décision confirmative du 5 octobre 1999 prise à la suite de son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment

du 11 mai 2020 rejetant son recours gracieux.

LOUSTAU X... contre cette décision implicite de rejet était donc tardif et n'a pu conserver le délai de recours contentieux contre ladite décision ; que, par suite, la demande d'annulation de ctte décision

ROOSEVELT, GRAND PALAIS DES CHAMPS-ELYSEES, A PARIS 8EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE REJET IMPLICITE OPPOSE A SON RECOURS GRACIEUX

implicite de rejet opposée par le maire de ladite commune au recours gracieux dont elle l'avait saisi le 26 mars 1987 : 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

en date du 7 août 1984 par laquelle le ministre précité a rejeté son recours gracieux contre l'article 2 dudit arrêté ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a fixé à 8,40 % le taux d'attribution individuelle

DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION NON SEULEMENT DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE

implicite par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté le recours gracieux qu'il lui avait présenté le 14 juin 1985 en vue de l'annulation de cette note de service, en troisième lieu, la décision

du 25 décembre 2011 par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté le recours gracieux présenté par la Région Poitou-Charentes et, d'autre part, la décision du 27 septembre 2011 par laquelle

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle