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Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'un vice de forme en ce que la minute de la décision n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - le

Considérant que, à l'appui de l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, M. A...

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, de suspendre l'exécution de la décision de la formation restreinte du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 6 juillet 2021 le suspendant

par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a annulé la décision du 3 septembre 2024 de la formation restreinte du conseil régional d'Occitanie rejetant son

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du 4 juin 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant

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Mamadou A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0719249 du 18 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté

24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.

Sous le n° 457321, par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) demande au juge des référés

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Considérant que, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est renvoyée, la demande en référé doit être examinée par le Conseil

Par une ordonnance n° 2013558 du 31 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de cette décision et rejeté le surplus de sa demande.

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle a omis de rediriger ses conclusions comme il l'avait sollicité contre la décision prise par le président du conseil départemental