2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Stasse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 23 novembre 1990, confirmée notamment le 22 octobre 1991, le recteur de l'académie

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et notamment son article 21 ; Vu l'arrêté du 14 décembre 1954 modifié ; Vu la loi n

LE FUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif

du préfet de l'Hérault en date du 20 novembre 1992 refusant de rembourser à cette société des allocations de chômage partiel ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Comptoir languedocien

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1992, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TUDOR, demeurant ... ; M.

26 novembre 1991 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 2

du 31 novembre 1992 du même président rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par des courriers en date des 20 juillet et 21 novembre 1992 et 9 avril 1993, M.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

1945 modifiée, notamment par leslois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

de l'arrêté du préfet de police en date du 10 novembre 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; .

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1992 et 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

la décision du 13 février 1990 par laquelle le directeur central du service des essences des armées a refusé de rétablir, à partir du 12 novembre 1989, la solde de M.

la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal adminstratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 juillet 1995 ordonnant la reconduite