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DÉCISION / ECLI
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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204326
7 janvier 2004
Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021164433
11 juillet 2008
que la requête du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS n'est pas recevable dès lors qu'il ne justifie pas de la régularité de sa représentation en justice ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155571
16 avril 2010
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928901
22 juillet 2016
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet du
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829733
1 juillet 2009
administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234102
14 janvier 2005
Vu le recours, enregistré le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008047117
27 novembre 2000
Georges Y... à intenter à ses frais et risques une action en justice pour le compte de la commune de Petit-Bourg en raison des préjudices qu'elle aurait subis à l'occasion de la vente de certains terrains
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008065608
17 décembre 1999
Jean-Christophe X... à intenter à ses frais et risques une action en justice visant à obtenir le remboursement par le maire de Montpellier du coût du numéro 216, paru en avril 1998, du journal d'information
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078275
1 juillet 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut, à titre principal, au rejet du pourvoi et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête
CETAT:CETATEXT000038098294
31 janvier 2019
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2019, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
CETAT:CETATEXT000025933952
25 octobre 2007
enregistrée le 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
CETAT:CETATEXT000037142688
27 juin 2018
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Communauté d'agglomération du Cotentin demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453789.20220406
6 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008061
3 décembre 2007
Fabrice A et à engager la responsabilité personnelle de l'auteur du permis de lotir modificatif du 31 octobre 2001 ; 2°) de l'autoriser à exercer ces actions en justice au
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455400.20220930
30 septembre 2022
Par suite, en retranchant des dépenses pouvant être couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les dépenses de collecte et de traitement des déchets non ménagers pour un montant d'un peu
ECLI:FR:CEORD:2024:492245.20240307
7 mars 2024
le code de justice administrative.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351096
8 avril 2019
l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ".
CETAT:CETATEXT000038351097
CETAT:CETATEXT000038351098
CETAT:CETATEXT000038351099
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