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4 794 résultats pour « défense à une action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204326

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021164433

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

que la requête du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS n'est pas recevable dès lors qu'il ne justifie pas de la régularité de sa représentation en justice ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155571

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928901

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829733

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234102

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

Vu le recours, enregistré le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047117

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

Georges Y... à intenter à ses frais et risques une action en justice pour le compte de la commune de Petit-Bourg en raison des préjudices qu'elle aurait subis à l'occasion de la vente de certains terrains

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065608

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

Jean-Christophe X... à intenter à ses frais et risques une action en justice visant à obtenir le remboursement par le maire de Montpellier du coût du numéro 216, paru en avril 1998, du journal d'information

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078275

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut, à titre principal, au rejet du pourvoi et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098294

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2019, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025933952

Admin. suprême

25 octobre 2007

25 octobre 2007

enregistrée le 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142688

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Communauté d'agglomération du Cotentin demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453789.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008061

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Fabrice A et à engager la responsabilité personnelle de l'auteur du permis de lotir modificatif du 31 octobre 2001 ; 2°) de l'autoriser à exercer ces actions en justice au

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455400.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par suite, en retranchant des dépenses pouvant être couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les dépenses de collecte et de traitement des déchets non ménagers pour un montant d'un peu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492245.20240307

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351096

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ".

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351097

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ".

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351098

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ".

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351099

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ".

Source officielle

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