Karim Y... a déposé une demande pour substituer à son nom patronymique celui de X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

dénaturation, qu'il a considéré comme de nature à justifier la suspension de l'arrêté du préfet de l'Aude le moyen tiré de ce que des demandes de permis de construire devraient nécessairement être déposées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., ressortissant égyptien, a fait l'objet, le 13 septembre 2010, d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

un dossier de demande de dérogation espèces protégées et de prendre toute mesure conservatoire à même de faire cesser les atteintes aux espèces protégées et à leurs habitats.

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la Caisse des dépôts et consignations soutient que le tribunal administratif de Marseille a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ressortait

Lorsque le 4 août 2017, la société Alliance MJ, liquidatrice judiciaire de la société Collectors, a déposé un dossier de cessation d'activité, elle y a fait état de l'évacuation des déchets de l'entrepôt

supérieur de l'ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pendant une durée d'un an dont six mois avec sursis ; Vu les autres pièces du dossier

des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... et pour le CREDIT LOCAL DE FRANCE

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1968 dans les rôles de la commune de Villefranche-sur-Mer ; 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts

Article 3 : La société Brico Dépôt versera à la société Sadef la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur le fonctionnement

A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant, toutefois, qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une demande reçue par le CEPS le 8 mars 2013, la société Mylan a proposé de fixer à un niveau correspondant à une décote

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses du Prieuré, société de construction-vente dont la société Fiorim, détenait 99 % des parts