Y..., Commissaire de la République de la région Ile-de-France et du département de Paris, - les conclusions de M.

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Sur l'absence d'inscription de la pie bavarde sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Eure : 5.

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En application des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article R. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, le département du Val-de-Marne a pris en compte, pour déterminer les revenus professionnels

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F payée pour leur exécution, ou toute justification à décharge ; que, par un jugement du 17 juin 1999, la chambre régionale a levé cette injonction ; que, sur appel du commissaire du gouvernement près

Saisi le 9 février 2018 par le département, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble a, le 26 avril 2018, ordonné en urgence le placement provisoire de l'intéressée

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A devant le tribunal administratif, refusé d'exercer l'action en question ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département du Loiret, M.

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Dès lors, la cour n'a pas dénaturé les faits et n'a pas commis d'erreur de droit en retenant, pour caractériser l'engagement pris par le département, qu'aucune promesse formelle, inconditionnelle et illimitée

du délai de six mois pour demander l'enregistrement de sa demande d'asile ; - que le demandeur d'asile qui se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert organisé sous la forme d'un départ

En vertu des dispositions alors en vigueur du décret du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de ces dispositions

voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

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délibération en date du 20 juillet 1983 par laquelle le conseil d'administration de l'office a fixé le tarif des jardins d'enfants pour la rentrée scolaire de 1983 ; 2° rejette la demande présentée devant

frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de communiquer les pièces sur la base desquelles l'arrêté de reconduite à la frontière a été pris

des Hauts-de-Seine en date du 14 novembre 1991 arrêtant le découpage du département en secteurs d'évaluation des propriétés bâties en tant qu'elle classe son territoire dans les différents secteurs des