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604 résultats pour « détention effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000043014768

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

du code aux situations de contrôle en cours jouerait automatiquement sans avoir à être précisée par le texte ; que, s'agissant des mandats en cours, si l'application immédiate du texte conduit effectivement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007880204

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

19-01-01-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LOIS D'AMNISTIE FISCALE -Caractère libératoire, en ce qui concerne les impôts ou pénalités exigibles à raison de la détention

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Depuis le 31 décembre 2020, date de sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne, la société H2O AM Europe, filiale de la société H2O située à Paris, est devenue, à la place de la société H2O,

Source officielle

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