L'association relève appel de l'ordonnance du 28 juin 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance

définitive du territoire français, par un arrêt de la cour d'appel de Paris en 1997 et par la cour d'appel de Douai en 1999 ; que si la cour d'appel de Douai, le 14 mai 2002, a fait droit à la demande

Par un jugement n° 2202635 du 16 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. M.

SA CREANCE EVENTUELLE DANS LE DELAI FIXE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET N'AURAIT PAS DEMANDE A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile tendant à lui permettre d'introduire sa demande auprès

d'asile et son corolaire, le droit de bénéficier d'une attestation de demandeur d'asile ; - la décision d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative à sa demande

d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.

Par une ordonnance n° 1509664 du 26 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Le 20 mars 2018, il a demandé la délivrance d'une nouvelle carte d'identité, suite à la perte de celle devant expirer le 29 avril 2020.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Directeur de

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que l'administration fiscale, saisie, sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, d'une demande de communication

l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat, si elle est irrecevable ou si elle est manifestement infondée.

d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.

Par un jugement n° 1903513 du 5 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

soumise au tribunal et qu'il juge connexe à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi que si cette dernière demande relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat

d'asile dans les termes suivants : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés

sa demande d'échange de permis de conduire.

Par une ordonnance n° 1700102 du 13 janvier 2017, le juge des référés a rejeté sa demande. M. A...relève appel de cette ordonnance. 3.

d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.

d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.