de visa, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que le demandeur de visa ne saurait invoquer pour la première fois devant la commission de recours contre les

Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE, dont le siège est 23, avenue d'Iéna à Paris Cedex 16 (75723) ; le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE demande

cette nouvelle décision s'est entièrement substituée à celle du consul général ; que la requête de M.

Par un jugement n° 1605166 du 12 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Estimant que l'expertise réalisée à la demande de l'instance régionale était incomplète, l'instance nationale a, par une décision du 14 mai 2024, ordonné la réalisation d'une nouvelle expertise.

B, en troisième lieu, d'enjoindre à l'Etat de produire les tableaux des intérêts moratoires capitalisés des arrérages échus antérieurement et postérieurement à leur demande, sous astreinte à compter du

A la demande de M.

Sur la demande de suppression ou de modération de l'astreinte liquidée par l'ordonnance du 25 octobre 2023 : 11.Lorsque le juge a liquidé une astreinte provisoire, cette liquidation ne peut être remise

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 6 octobre 2020, par laquelle il a rejeté sa demande de

sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard 2°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de leur indiquer un lieu d'accueil dans un délai de 24 heures sous astreinte de 100 euros par jour

la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience du 14 janvier 2013 et n'a pas fixé de nouvelle date de clôture ; que, par suite, le juge des référés, qui s'est abstenu de fixer une nouvelle audience

dossier d'agrément conforme au nouveau régime d'agrément entre le 1er janvier et le 28 février 2015 ; que l'article 3 du même décret a prévu que " les modalités de dépôt et d'instruction des demandes

de l'intégration (OFII) de rétablir immédiatement la totalité des droits à l'allocation pour demandeur d'asile, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance

A demande la suspension de la décision implicite, dont les motifs lui ont été communiqués à sa demande le 1er octobre 2009, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

étrangères et européennes de délivrer à Mme B, épouse A une autorisation provisoire d'entrée en France ou un laissez-passer, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation, laquelle s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date sans qu'il soit besoin de formuler

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

. ; Vu la demande présentée le 29 février 1992 au tribunal administratif de Paris par M. X..., domicilié chez Me Y..., ... ; M.

qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 novembre 1999 rejetant son recours tendant à ce qu'elle assure sous astreinte de 1 000 F par jour