B E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 2020 nommant M.

de sa demande d'asile. 3.

par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, d'une part, d'annulation de la décision du 8 janvier 1998 par laquelle le maire de Rouen a rejeté sa demande d'indemnisation de ses préjudices

Le requérant demande, d'une part, l'annulation des dispositions fixant les conditions pour présenter l'examen national du CAPAC et, d'autre part, l'annulation du titre dénommé " certificat de fin de formation

le tribunal administratif, pour le montant de 127 153,14 euros qu'elle réclamait devant ce tribunal, et à compter du 25 avril 2003, date de son premier mémoire devant la cour administrative d'appel, pour

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder soit à la demande

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, ces chefs de préjudice ne sauraient être retenus ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander

les conclusions de la demande présentée par M.

et leurs avocats, le deuxième alinéa ajoutant qu'en cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut, à leur demande, décider d'entendre les parties et leurs avocats

L'association Défense des milieux aquatiques (DMA) demande, d'une part, l'annulation de cet arrêté, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'autorité administrative d'augmenter la taille

de réparation de nature à interrompre la prescription, peu important que cette demande, d'une part était fondée sur la responsabilité contractuelle, d'autre part a dans un premier temps fait l'objet d'un

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de l'ensemble des pièces produites tant devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel que devant le Conseil d'Etat que les demandeurs ont

Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant

E...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la délibération du 17 février 2011 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris décidant des suppressions

de la procédure de règlement amiable ne peut donner lieu à une action en justice distincte de celle initialement engagée devant la juridiction compétente .

D ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 juillet 2003, présentée pour M. et Mme DZ, demeurant 23, Mayfield Gardens, Hanwell W7 (Grande-Bretagne) et tendant :

des locaux à usage d'hôtel : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de son pouvoir d'instruction, le tribunal administratif a, le 29 octobre 2007, demandé

En deuxième lieu, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction

A..., dont le siège est situé à Tain (Drôme) et qui procède au conditionnement et au négoce de vins, notamment de vins bénéficiant de l'AOC " Banyuls ", demande, d'une part, l'annulation pour excès de