PAUL X..., AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE SAINT-PAUL LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE LA DEMISSION D'OFFICE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PAUL DE M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense du 19 août 1988 refusant d'accepter sa démission du corps des officiers de l'armée de l'air ; Vu les autres pièces du dossier

de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans la situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien de la décision du

qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'il n'a pas, à l'inverse, le pouvoir d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

administratif d'administration centrale du ministère de la défense ; que la note ainsi attribuée n'est pas détachable de l'ensemble des résultats du concours et n'a pas, par conséquent, le caractère d'une décision

Article 2 : expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.

professionnelle s'est borné à expliciter, sans rien ajouter, les dispositions susmentionnées du code du travail ; Considérant qu'en énonçant que "compte tenu de ses effets... le constat de carence constitue une décision

en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs du ministère de l'agriculture ; que cette épreuve n'est pas détachable de la décision

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, exprimée verbalement le 19 mars 2001, par laquelle le Premier ministre a interdit aux membres du Gouvernement élus lors

. ; le SYNDICAT SUD-PTT-PAYS DE SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CAPRAL et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la créance correspondant à la réparation de ce préjudice se rattache non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais

fumeurs, ainsi que la lettre du 25 novembre 2013 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice résultant de cette décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la

Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans

du maire de Paris autorisant le financement de plusieurs campagnes d'affichage, 2° annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne des droits de l'hommes ; Vu

D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision rendue publique par le communiqué du 6 janvier 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre

mars 2009 par lesquels le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a d'une part suspendu l'exécution de la décision

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision