Considérant que le décret du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse instaure des directions

Vu la procédure suivante : Le syndicat UNSA des cadres et agents de direction du régime social des indépendants (UNSA RSI CAD) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de

Y... et dirigée contre la décision implicite de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé du département de Paris rejetant la demande de communication d'un "dossier de liaisons établies

pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 85-493 du 9 mai 1985 modifiant certaines dispositions du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction

par son secrétaire général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction

décembre 1976 par lesquelles le directeur des bases aériennes a chargé le sieur X..., ingénieur en chef de l'aviation civile, des fonctions de sous-directeur de l'administration et de l'exploitation à la direction

du tourisme, chargé des postes et télécommunications fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires des directions

X... demande l'annulation de la décision du directeur général de France Télécom en date du 7 août 1992 le mutant, dans l'intérêt du service, à la direction générale de France Télécom, ainsi que la décision

chacune des neuf régions de la société LIDL ainsi qu'un comité central d'entreprise au niveau du siège de l'entreprise, et déclarant que la qualité d'établissements distincts n'est pas reconnue aux directions

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la direction

la décision du 13 juin 2005 lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification à compter du 1er juillet 2004, que l'emploi d'adjoint au chef du bureau informatique, en supplément, au sein de la direction

18 février 1997, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi de et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis a reconnu le caractère d'établissement distinct à la direction

DE L'ENERGIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 octobre 1995 du directeur général de l'Electricité de France relative aux commissions secondaires du personnel de la direction

A... figurant dans le fichier de la direction centrale du renseignement intérieur.

Considérant, d'une part, que la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail a pour objet

X... chef du bureau administratif de la direction générale de l'aviation civile ; 2° rejette la demande présentée par le syndicat indépendant du corps administratif supérieur de l'aviation civile et de

du 12 février 1981, par laquelle le directeur des musées de France lui a refusé l'autorisation de sortir du territoire national un tableau du peintre Paul X..., ensemble la décision implicite de la direction

syndicat Solidaires Douanes, dont le siège est Boîte 29 - 80, rue de Montreuil à Paris (75011) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe " Direction