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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618328
11 janvier 1984
Ce prélèvement ... s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le cédant au titre de l'année de la réalisation des plus-values ... I. bis.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501169.20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2023 par
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007700602
25 juillet 1986
de préemption ne peut être exercé que pour certains objets, parmi lesquels la "réalisation d'équipements collectifs" et la "constitution de réserves foncières conformément à l'article L. 221-1" ; qu'il
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411883
26 décembre 2013
Article 3 : L'Etat versera à la société civile immobilière Rostand la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041807002
9 avril 2020
de Lyon a délivré à la société Eiffage Immobilier Centre-Est le permis de construire, après la démolition d'une construction existante, un ensemble immobilier comprenant 54 logements, des commerces, des
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007755522
18 novembre 1988
fait de la résiliation unilatérale par la ville du contrat par lequel cette dernière avait affermé à la société l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement et, d'autre part, ordonné avant dire droit
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007922022
21 août 1996
bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevées ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur réalisation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460110.20220721
21 juillet 2022
B A pour la société civile immobilière (SCI) Les Gâches pour la création d'un bassin de rétention des eaux de pluie dans le cadre de la réalisation d'un programme immobilier au lieu-dit " C ", sur le territoire
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008129500
20 novembre 2002
administratif de Châlons-en-Champagne et remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988, l'administration ayant estimé qu'il n'était pas en droit
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631762
21 novembre 2018
B... a acquis le 12 juin 2007 un ensemble immobilier situé à Nîmes, qu'il a revendu par lots au cours de l'année 2010.
CETAT:CETATEXT000008007304
9 juin 1999
l'annulation du jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 mai 1989 déclarant cessibles des parcelles en vue de la réalisation
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008088769
20 février 2002
jugement du 13 septembre 1994 du tribunal administratif de Grenoble annulant l'arrêté du 31 décembre 1991 du maire d'Annecy délivrant à la SCI SEDEMATHOGE un permis de construire modificatif pour la réalisation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623482
2 février 1987
domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des droits
8 SS
CETAT:CETATEXT000008085129
28 juillet 1999
06406), agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la société anonyme CANNES BALNEAIRE, PALM BEACH CASINO demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement avant-dire droit
CETAT:CETATEXT000027992144
25 septembre 2013
d'occupation des lieux ainsi que les droits réels correspondants à M.
CETAT:CETATEXT000007634436
10 novembre 1993
X... a constitué le 1er novembre 1971, avec son épouse et son frère, une société civile immobilière dont les époux X... détenaient 98 des 100 parts composant le capital ; que cette société civile immobilière
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263028
19 mai 2008
de la loi n° 87-557 du 17 juillet 1987 (...) délibérer pour maintenir ce droit.
CETAT:CETATEXT000008141711
19 mars 2003
, par application des dispositions précitées, déduire pour leur montant réel les honoraires qu'ils ont ainsi effectivement supportés conformément aux mandats au motif que ces honoraires constituaient des
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
Vu la procédure suivante : La société SAS Natixis Private Equity International a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation minimale de
CETAT:CETATEXT000036976480
1 juin 2018
Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire ou le délégataire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation
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