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1 871 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618328

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

Ce prélèvement ... s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le cédant au titre de l'année de la réalisation des plus-values ... I. bis.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501169.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2023 par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700602

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

de préemption ne peut être exercé que pour certains objets, parmi lesquels la "réalisation d'équipements collectifs" et la "constitution de réserves foncières conformément à l'article L. 221-1" ; qu'il

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411883

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Article 3 : L'Etat versera à la société civile immobilière Rostand la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041807002

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

de Lyon a délivré à la société Eiffage Immobilier Centre-Est le permis de construire, après la démolition d'une construction existante, un ensemble immobilier comprenant 54 logements, des commerces, des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755522

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

fait de la résiliation unilatérale par la ville du contrat par lequel cette dernière avait affermé à la société l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement et, d'autre part, ordonné avant dire droit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922022

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevées ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur réalisation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460110.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B A pour la société civile immobilière (SCI) Les Gâches pour la création d'un bassin de rétention des eaux de pluie dans le cadre de la réalisation d'un programme immobilier au lieu-dit " C ", sur le territoire

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008129500

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

administratif de Châlons-en-Champagne et remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988, l'administration ayant estimé qu'il n'était pas en droit

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631762

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

B... a acquis le 12 juin 2007 un ensemble immobilier situé à Nîmes, qu'il a revendu par lots au cours de l'année 2010.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007304

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

l'annulation du jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 mai 1989 déclarant cessibles des parcelles en vue de la réalisation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088769

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

jugement du 13 septembre 1994 du tribunal administratif de Grenoble annulant l'arrêté du 31 décembre 1991 du maire d'Annecy délivrant à la SCI SEDEMATHOGE un permis de construire modificatif pour la réalisation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623482

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des droits

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008085129

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

06406), agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la société anonyme CANNES BALNEAIRE, PALM BEACH CASINO demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement avant-dire droit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992144

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

d'occupation des lieux ainsi que les droits réels correspondants à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634436

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X... a constitué le 1er novembre 1971, avec son épouse et son frère, une société civile immobilière dont les époux X... détenaient 98 des 100 parts composant le capital ; que cette société civile immobilière

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263028

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

de la loi n° 87-557 du 17 juillet 1987 (...) délibérer pour maintenir ce droit.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008141711

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

, par application des dispositions précitées, déduire pour leur montant réel les honoraires qu'ils ont ainsi effectivement supportés conformément aux mandats au motif que ces honoraires constituaient des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293453

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Vu la procédure suivante : La société SAS Natixis Private Equity International a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation minimale de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036976480

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire ou le délégataire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation

Source officielle

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