Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code de justice administrative : " Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par

des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut prononcer la suspension immédiate

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'exécution des décisions contestées porte une atteinte grave et immédiate, d'une part, à sa situation familiale et professionnelle

Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire

Il n'apporte pas davantage d'élément précis quant à sa situation professionnelle et aux effets concrets sur son activité de la note en cause.

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'entrée en vigueur de l'arrêté porte un préjudice grave et immédiat

représentés, conformément aux dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 92, par le premier dénommé ; que, dès lors, le syndicat n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions auraient pour effet

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que la décision contestée, dont elle a parallèlement demandé l'annulation pour excès de pouvoir, fait grief et n'a pas encore produit tous ses effets

d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 3 août 2017 rapportant le décret du 31 juillet 2015 lui ayant accordé la nationalité française et mentionnant son enfant mineur C...comme bénéficiant de l'effet

de refus de la présidente de l'Autorité de la concurrence d'agréer la cession au groupe Dray de deux points de vente devant être cédés en exécution des engagements, préjudicie de manière grave et immédiate

; QU'ELLE N'A PAS POUR EFFET DE PERMETTRE DE DEROGER AUX REGLES SUIVANT LESQUELLES LES DECISIONS DOIVENT ETRE ECRITES, SIGNEES PAR LE PRESIDENT DE LA FORMATION QUI L'A RENDUE ET PRONONCEES EN AUDIENCE

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains des ses effets

, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets