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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459960.20230127
27 janvier 2023
recherche et applications respectifs, et, d'autre part, d'enjoindre à la DGCCRF d'informer les mêmes sociétés de la suspension de l'exécution de la décision attaquée dans un délai de vingt-quatre heures à compter
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500360.20250610
10 juin 2025
Par une décision du 24 février 2025, notifiée le 27 février 2025, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469738.20250313
13 mars 2025
Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au premier alinéa () ". 3.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008106999
29 juillet 2002
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000039357614
8 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228
28 décembre 2021
réplique, enregistrés les 8 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Comité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026089934
29 juin 2012
d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019309910
28 juillet 2008
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret n° 2008-426 en date du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622522
24 juillet 1987
MESURES, qui a pour activité l'achat, en vue de leur revente, d'appareils de mesure électriques et électroniques, demande la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007780697
3 décembre 1990
Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626003
28 juin 2013
les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des
ECLI:FR:CECHS:2024:496887.20241220
20 décembre 2024
de reprendre le versement de ses droits à l'aide personnalisée au logement et des décisions par lesquelles ce directeur a refusé, diminué, suspendu et supprimé ses aides personnalisées au logement à compter
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621921
22 octobre 2014
de procédure pénale prévoit que lorsque des modalités de prise en charge individualisées sont appliquées à une personne détenue, son parcours d'exécution de la peine est pris en compte ; qu'aux termes
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
procéder, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, à la désinstallation du cahier électronique de liaison (CEL) et de détruire les données collectées pour son alimentation, sous
CETAT:CETATEXT000024911128
30 novembre 2011
les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue
ECLI:FR:CECHS:2023:472596.20231116
16 novembre 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 3.
ECLI:FR:CECHR:2023:464969.20231004
4 octobre 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité du GAEC, devenu SARL du Haut Ville Morin, portant sur les exercices clos les 30 novembre 2013, 2014 et 2015, l'administration fiscale a notamment remis en
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724757
7 novembre 2014
que le décret attaqué a, en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département du Val d'Oise, tenant compte
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476884.20241227
27 décembre 2024
décision du 2 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée du retrait de six points sur le capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644317
20 mars 1974
QUE CERTAINS PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRES, AINSI QUE, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES MINISTRES DES CULTES ET LES DELEGUES DU GOUVERNEMENT DANS L'ADMINISTRATION
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