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719 résultats pour « elections des délégués des comités d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459960.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

recherche et applications respectifs, et, d'autre part, d'enjoindre à la DGCCRF d'informer les mêmes sociétés de la suspension de l'exécution de la décision attaquée dans un délai de vingt-quatre heures à compter

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500360.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Par une décision du 24 février 2025, notifiée le 27 février 2025, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469738.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au premier alinéa () ". 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008106999

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357614

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

réplique, enregistrés les 8 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Comité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089934

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019309910

Admin. suprême

28 juillet 2008

28 juillet 2008

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret n° 2008-426 en date du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622522

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

MESURES, qui a pour activité l'achat, en vue de leur revente, d'appareils de mesure électriques et électroniques, demande la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007780697

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626003

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496887.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de reprendre le versement de ses droits à l'aide personnalisée au logement et des décisions par lesquelles ce directeur a refusé, diminué, suspendu et supprimé ses aides personnalisées au logement à compter

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621921

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

de procédure pénale prévoit que lorsque des modalités de prise en charge individualisées sont appliquées à une personne détenue, son parcours d'exécution de la peine est pris en compte ; qu'aux termes

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842828

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

procéder, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, à la désinstallation du cahier électronique de liaison (CEL) et de détruire les données collectées pour son alimentation, sous

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911128

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472596.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464969.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A la suite d'une vérification de comptabilité du GAEC, devenu SARL du Haut Ville Morin, portant sur les exercices clos les 30 novembre 2013, 2014 et 2015, l'administration fiscale a notamment remis en

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724757

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

que le décret attaqué a, en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département du Val d'Oise, tenant compte

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476884.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

décision du 2 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée du retrait de six points sur le capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644317

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

QUE CERTAINS PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRES, AINSI QUE, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES MINISTRES DES CULTES ET LES DELEGUES DU GOUVERNEMENT DANS L'ADMINISTRATION

Source officielle

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