DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LA METHODE DE RECONSTITUTION AINSI UTILISEE ; QUE NOTAMMENT L'EXPERTISE A LAQUELLE ELLE A ELLE-MEME FAIT PROCEDER HORS DE LA PRESENCE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS

LES VENTES DE BIENS USAGES FAITES PAR LES PERSONNES QUI LES ONT UTILISES POUR LES BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS.

QUE, SELON LE "TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969", PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 12 JANVIER 1971 : "REMARQUE VII LES

. ; QUE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LES DECLARATIONS DES RESULTATS POUR LES ...

LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES

DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE.

PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT, OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, PAR LE PRESIDENT

DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION", SEUL CELUI QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE A RAISON D'UNE OPERATION QU'IL A FAITE EST EN DROIT

A EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL JUSQU'EN 1968 INCLUSIVEMENT ET, A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1969, EN QUALITE DE GERANT DU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE AUQUEL IL EN A FAIT APPORT, DIT "GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER

DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI AURAIT ETE COMMIS A SON EGARD PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION EST, PAR SUITE, INOPERANT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'APPRECIATION FAITE

A ETE TAXE D'OFFICE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE TAXATION D'OFFICE L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE LE REDRESSEMENT QU'ELLE SE PROPOSE DE LUI APPLIQUER ;

n'a pu commettre aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que les ministres requérants sont, dès lors, fondés à demander la réformation de l'article 3 du jugement attaqué en tant

, sauf à ce que l'ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que

L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN TANT QUE, PAR LADITE ORDONNANCE, LE JUGE DES REFERESDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS "DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS

INDEMNITE D'EVICTION PAYEE PAR LE SIEUR X A SON LOCATAIRE A L'OCCASION DE SON DEPART DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE D'UNE SUPERFICIE DE 9 HECTARES, 28 ARES ; QU'EN L'ESPECE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT

TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS

000 F AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1968 ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA DIFFERENCE DE 80 000 F ENTRE CES DEUX EVALUATIONS SUCCESSIVES COMME RESULTANT D'UNE REEVALUATION LIBRE D'UN ELEMENT