d'entreprise (...) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

-3 : () 3° les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat () ".

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A B, salariée de la société, employée en qualité de

d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de

X... n'a pas porté atteinte au fonctionnement des institutions représentatives dans l'entreprise ; Considérant que, de tout ce qui pécède, il résulte que M.

A a conduit à retarder la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et de ce qu'il était dès lors impossible pour ce salarié de se prévaloir de sa propre turpitude ; - d'erreur de droit

X... n'ayant été ni convoqué devant le comité ni entendu par celui-ci ; que, à la suite de cette décision, l'employeur a convoqué une seconde fois le comité d'entreprise, qui a entendu M.

X..., salarié de l'entreprise STIME à Peynier-Rousset (Bouches-du-Rhône) et membre de son comité d'entreprise, et a autorisé son licenciement ; que pour demander l'annulation du jugement par lequel le

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

X... à la société "Les Travaux du Midi" prévoyait que l'employeur pouvait être amené à tout moment à muter le salarié signataire sur un autre chantier que celui sur lequel il avait été embauché ; que M

fait que l'intéressée ne disposait pas de revenus réguliers suffisants pour financer son séjour en France et que sa mère a fait valoir postérieurement à la date de la décision attaquée qu'elle était employée

propre à la zone de Nantes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; Considérant que, si l'association requérante fait valoir que le Conseil supérieur

le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

d'industrie du Pays d'Auge, gestionnaire de l'aéroport de Deauville-Normandie, le renouvellement de l'habilitation d'accéder à la zone de sûreté à accès réglementé de cet aérodrome dont bénéficiait son employé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 11 février 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne en tant qu'il a refusé de faire droit à son recours hiérarchique contre la décision du 30 juin 2009, confirmée le 11 septembre

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi

des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la

X... de son emploi de chef de culture était motivée, d'une part, par la décision de M.

commis aucune ereur manifeste d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement allégué par l'employeur était établie ; Considérant, enfin, qu'aucune disposition du code du