venant aux droits de la Banque de l'Union Européenne par suite d'une opération de fusion-absorption de cette dernière par la compagnie précitée, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice

acquises doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles sont devenues certaines dans leur principe et dans leur montant ; que, dans le cas où ces créances se rapportent à des

entre ces deux sociétés, alors que cette créance ne présentait pas un degré de certitude suffisant pour pouvoir être comptabilisée.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SOCODIMEX, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75015 , représentée par son président directeur général en exercice

a été vendu, n'est pas opposable à l'administration au titre de cet exercice, et ne permet pas à M.

POUR LE CALCUL DE LA REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT A LA DEDUCTION D'UNE PROVISION DE 70.000 F CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1967, DIT QUE LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI POUR 110,50 F LUI

que la Société marnaise de travaux lui avait consentie, et a ainsi entendu lui interdire, en application de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, de se libérer de ses créances auprès de la société

2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

Papeete, l'a constituée débitrice envers cette commune de la somme de 667 116 772 francs CFP pour défaut de diligence dans le recouvrement de 20 590 titres de recettes pris en charge au cours des exercices

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "ENTREPRISE DU CENTRE", qui exploitait une entreprise de constructions et de travaux publics, a inscrit au bilan de clôture de l'exercice

A ; qu'ainsi il a dû vivre durant 16 mois avec un demi-traitement alors qu'il aurait pu être reclassé ; qu'il est donc fondé à se prévaloir d'une créance de 17 600 euros ; qu'en lui notifiant un arrêté

A CAEN CALVADOS , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES A CE SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 SEPTEMBRE

A détenait 75 % des parts, a déclaré le 25 avril 1997 au titre de l'exercice clos en 1996 un bénéfice industriel et commercial de 3 296 645 F (502 570,29 euros) ; que, dans le cadre d'un contrôle sur pièces

et parts d'intérêts ou titres de créance touché par elle au cours de l'exercice qui ont déjà supporté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières à condition que ces actions, obligations et parts d'intérêts

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

clos en 1991 alors que le premier exercice portait sur la période allant du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1992 ; qu'elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que

clos en 1991 alors que le premier exercice portait sur la période allant du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1992 ; qu'elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que

LES DETTES CONTRACTEES PAR CE DERNIER, ET NOTAMMENT SES DETTES PROFESSIONNELLES, ET S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NOTAIRE QUI PROCURAIT DES FONDS AU REQUERANT AVAIT ESTIME QUE LES DROITS DES CREANCIERS

La SARL France Frais a consenti, au cours des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des abandons de créances à certaines de ses filiales.