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même la SA SIMPLIFIEE CHAMBRY DISTRIBUTION était seulement susceptible de bénéficier des prestations de formation qui sont l'objet statutaire de l'association Cefilec, cette société établit que les facturations

. ; que la livraison des récoltes de céréales était effectuée de manière groupée, leur facturation et leur paiement étant établis au nom des deux sociétés ; que la cour n'a pas inexactement qualifié les

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. ; que la livraison des récoltes de céréales était effectuée de manière groupée, leur facturation et leur paiement étant établis au nom des deux sociétés ; que la cour n'a pas inexactement qualifié les

ayant établi que la constitution d'un groupement, qui constitue la première de ces conditions, n'était pas remplie, elle n'avait pas à répondre aux moyens, par suite inopérants, tirés de ce que les facturations

Après avoir rappelé que l'administration avait appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la facturation du fournisseur Clima Run, la cour a énoncé

d'appel dont relève le tribunal n'avait, à la date de son ordonnance, tranché la question de savoir si aucune intervention d'une structure mobile d'urgence et de réanimation ne peut faire l'objet d'une facturation

La circonstance que ni les bons de commande émis par la SARL RDC Productions, ni les factures émises par la société Sharemead Ltd, ne faisaient état d'un accord de facturation entre cette dernière et Bos

Au vu des informations ainsi recueillies, faisant apparaître l'existence d'un dispositif de facturations fictives entre la société CHP et les sociétés Sicobat et Financière DS et M.A..., l'administration

n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet d'exclure la possibilité, pour un abonné, de rechercher la responsabilité d'un tiers pour obtenir réparation des dommages qu'il a subis du fait d'une facturation

qu'elle inverse la charge de la preuve quant à l'utilité de certaines consultations ; qu'elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a commis des abus de facturation

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Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'alors même que les requérants avaient présenté des facturations dissociées pour les parties déjà utilisées

disciplinaire ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le grief tiré de la facturation

défendue de façon précise devant les juges du fond pour chacun des actes tels qu'ils étaient qualifiés dans la plainte, est fondée à soutenir que la décision attaquée, qui ne permet d'identifier ni les facturations

X... aux électeurs de la commune est inférieur, en moyenne, de 25 % aux devis présentés par le requérant, cette circonstance nesuffit pas à démontrer l'existence d'une sous-facturation ; Considérant que

pour réaliser la prestation d'intermédiation litigieuse alors qu'elle n'était pas dépourvue de substance ; - a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant qu'il n'établissait pas que la facturation