de l'insuffisante rémunération de sa créance sur le Trésor public, correspondant à la différence entre la rémunération de cette créance sur la base d'un taux d'intérêt équivalant à la moitié du taux applicable

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés, économiques ou financières, les rendant incapables de faire

ce que la commune de Mauguio soit condamnée à réparer les dommages qu'ils ont subis en raison de la construction et de l'exploitation de la médiathèque municipale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

écrite, devant le juge du référé administratif ( ...) / Le juge du référé décide dans un délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues par l'article L. 277 et si, de ce fait

Cette créance était par suite, contrairement à ce que soutient M. B, toujours exigible le 6 mars 2015, date de sa déclaration à la procédure collective dont il a fait l'objet. La demande de M.

Besançon avait condamné cette commune à verser à M. et Mme X... une somme de 100 000 F (15 244,90 euros) à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice que ces derniers avaient subi du fait

207 295,14 euros, correspondant à la différence entre l'évaluation des biens qu'elle a retenue et le montant des indemnités qu'elle lui a allouées, en réparation du préjudice subi par sa famille du fait

X ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre ; Considérant, en second lieu, qu'il sera fait une juste appréciation, d'une part, du préjudice subi par le requérant au titre de la perte d'une chance

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, mais encore de se prononcer elles-mêmes sur le bien-fondé de la demande de l'intéressé d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de leur

septembre 2019 et les 12 février et 3 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kerry demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Par des conclusions, enregistrées le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) de faire droit à sa demande.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'il résulte de ces dispositions que tous

761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.