Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête des architectes : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que les travaux litigieux n'ont fait l'objet d'aucune réception définitive ; que

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Hérault a refusé de modifier la liste d'aptitude établie au titre de 1984 pour l'accès des maîtres contractuels

un pourvoi, enregistré le 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant qu'il a fait

de droit commun des constructeurs était susceptible d'être engagée, sans rechercher si les préconisations géotechniques qui n'auraient pas été respectées avaient valeur contractuelle et en se bornant

Y... et A... ; que, de même, les réserves faites par ces derniers à l'occasion de la réception provisoire des travaux sont sans incidence sur la responsabilité qu'ils encourent du fait de leur manquement

intérêts, en réparation des conséquences dommageables résultant de l'abandon par la commune de Nantes du projet d'aménagement de l'Ilot de la Boucherie pour la réalisation duquel elle s'était contractuellement

Considérant que pour statuer ainsi, la cour a fait à bon droit application, par l'arrêt attaqué du 1er avril 2010, de la règle énoncée par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 304802

l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que la société Var Expansion demande que la VILLE DE TOULON l'indemnise, d'une part, des pertes financières qu'elle prétend avoir subies du fait

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Rennes le bénéfice de la nouvelle bonification

dispose que : "Les maîtres contractuels ( ...) ont droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement brut déterminé en application des dispositions du décret susvisé du 10 mars 1964

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Rennes le bénéfice de la nouvelle bonification

les dispositions ont été reprises notamment aux articles L. 115-1, L. 712-1, L. 712-2 et L. 713-1 du code général de la fonction publique, dispose que : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait

Par un arrêt n° 21PA05943 du 15 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 1604409 du 2 juillet 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 4 212,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

devis descriptif élaboré par le concepteur ne comportait que l'obligation pour l'entreprise chargée des terrassements de répartir dans la propriété les excédents de terre ; qu'ainsi cette pièce contractuelle

de cet arrêté, et notamment de son article 1er, que "les personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'étude de haut niveau" qu'il concerne