Le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis sur la déclaration de la valeur du mètre carré de terrain

B devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de M.

Le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis sur la déclaration de la valeur du mètre carré de terrain

que la SCI CAVOUR demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de

locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit, dans le cas

somme globale de 12 060 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 27 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

de Gaulle sera intégré à l'ouvrage en cas de réalisation du boulevard périphérique Sud-Est ; que les inconvénients du projet demeurent limités ; que, globalement, la pollution atmosphérique au sein

attaquée méconnaît les dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu le mémoire en défense

et par des dalles couvertes de gazon pour une superficie d'au moins 1500 mètres carrés ; que, même en tenant compte de la cession d'une superficie de terrain de 535 mètres carrés à la ville de Paris pour

interdit la chasse à tir à partir de ces installations du 1er octobre au 20 novembre, et a prévu un dispositif de suspension conservatoire de l'autorisation de chasse à partir de ces mêmes installations en cas

conformément aux dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, cinq motifs d'annulation du permis de construire ; que l'Association cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée se pourvoit en cassation

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en date du 29 mars 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille et le jugement

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

Charles Touboul, rapporteur public.

X... une somme au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu sur le fondement de ces mêmes dispositions de mettre à la charge de l'Etat la somme de

de l'Etat les sommes que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance en date du 10 mars 2005 du président

, comme les membres du personnel et les membres de l'organe de direction, ne participe pas aux décisions de crédit si l'un des cas suivants se présente : / a. toute personne associée à la prise de décision

du 23 janvier 2009, à laquelle sa décision, en tout état de cause, se substitue, a satisfait, en l'espèce, à cette obligation ; que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit donc être écarté

; Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par le SFIRMM : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2007 et de la décision

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation de la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule