Considérant cependant, en l'espèce, qu'il ressort des pièces du dossier que les actes présentés comme des actes notariés chinois, eu égard à leur contenu, à leur forme et à l'imprécision quant à leurs

une attestation bancaire, celle-ci ne permettait de déterminer ni l'identité de l'acquéreur de ces bons, ni celle du bénéficiaire de leur remboursement ; qu'une telle réponse a été en raison de son imprécision

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines à raison de la prétendue imprécision des termes de " provocation à la haine " est inopérant à l'encontre

cour a estimé, d'une part, qu'il faisait preuve d'absentéisme, ne justifiait pas de sa disponibilité auprès des agents de son service et qu'il ne démontrait pas avoir souhaité donner une nouvelle impulsion

Haute-Marne du 28 janvier 2019, que l'information délivrée au public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 novembre au 12 décembre 2018 aurait été insuffisamment accessible et entachée d'imprécisions

requérants sont, en conséquence, fondés à soutenir qu'elles sont entachées d'incompétence et à demander, pour ce motif, leur annulation ; Sur les autres conclusions : Considérant qu'eu égard à leur imprécision

indiciaire en fonction des emplois occupés ; qu'il suit de là que les requérants ne sont fondés à soutenir ni que les actes attaqués permettent de procéder à des choix arbitraires du fait de leur imprécision

A était susceptible de fonder un droit à indemnisation de ces derniers pour imprévision ou pour acte unilatéral non fautif de la personne publique cocontractante ; qu'ainsi, en excluant toute responsabilité

doit donc être écarté ; Sur les moyens tirés de l'insuffisance du dossier de la demande : Considérant que si la requérante estime que le dossier présenté par la SA Codism comporte de nombreuses imprécisions

d'être prise à son encontre ; que, d'ailleurs, par décision en date du 27 mai 1997 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande notamment en raison de l'imprécision

Elle n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier ni commis d'erreur de droit ni entaché son arrêt de contradiction de motifs en en déduisant que l'offre retenue ne souffrait pas d'une simple imprécision

part, l'arrêté contesté est semblable à l'arrêté du 10 février 2017 qui a été annulé par un jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, les illégalités et l'imprécision

préciser quel était le droit applicable, n'avait pas toujours été en mesure de répondre clairement à leurs interrogations, tout en les sanctionnant ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la grande imprécision

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Profondeur des fondations portée de 3 à 10 mètres en raison de la nature du sol. |

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interministériel du 21 août 2008 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion

laquelle sont confrontés les personnels de santé ; - les dispositions contestées sont entachées, en méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, d'imprécisions

ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants : / 0,18 euro par page de format A 4 en impression

ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :/ 1° Contribue à la promotion d'un produit du tabac ou incite à sa consommation en donnant une impression