euros, à parfaire de 50 euros par mois à compter du dépôt de sa requête devant le Conseil d'Etat, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation

A : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité à laquelle M.

SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Mandelieu-la-Napoule ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par convention du 8 novembre 1996, le département

; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DUDIT DOMMAGE EN FIXANT A 10.000 F L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF A LA COMMUNE DE LAVAUR ; CONS.

décembre 1989 et la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 2 MF diminuée de la somme de 1 013 750 F versée par le Fonds d'indemnisation

du 8 août 1993 au 31 décembre 1994, ensemble la décision du 19 mars 2001 rejetant son recours gracieux tendant à ce qu'il soit relevé de la prescription quadriennale ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser

SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN (SAPL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a condamné l'Etat à lui payer une indemnité

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du préfet, Commissaire de la République du département

baisse de rendement imputées à l'empoussiérage du chantier et à la sécheresse de l'été 1976 ainsi que pour la résiliation du marché ; 2°/ une remise de deux mois des pénalités de retard ; 3°/ des indemnités

X... soit portée à la moitié du coût de réfection des plages du bassin de plongée, soit 80 170 F ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte que l'indemnité que M.

15 000 euros, a rejeté sa demande présentée devant ce tribunal, ainsi que ses conclusions d'appel, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 201 099,01 euros correspondant aux indemnités

A... a saisi ce même tribunal d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser des préjudices résultant pour lui de son absence de relogement.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Vendée à lui verser premièrement une indemnité de licenciement sur la base d'une rémunération

Sur le pourvoi du département de la Seine-Saint-Denis : 4.

DEJEAN de LA BATIE ne saurait, en tout état de cause, être indemnisé d'un congé non pris auquel, d'ailleurs, il n'avait pas droit ; En ce qui concerne les conclusions relatives à l'indemnité d'éloignement

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE

lui, pour la période du 21 août 1999 au 31 août 2002, de ce refus de concours de la force publique ; que toutefois, par une décision du 28 juillet 2004, le préfet de police a, d'une part, refusé d'indemniser

en cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-huit heures ; 3.

de Marseille, sur le recours du ministre de l'intérieur, a, d'une part, annulé le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait condamné l'Etat à verser une indemnité

à la charge du département, dont elle détermine le montant " ; 4.