X... une indemnité provisionnelle de 20 000 F et à la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD-EST la somme de 17 499,22 F, enfin ordonne une expertise médicale en vue de déterminer le

Conseil d'Etat annule le jugement du 5 mai 1976 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Thollon-les-Memises à lui verser une indemnité

X... est entré en collision avec deux véhicules venant en sens inverse ; 2°) condamne l'Etat à indemniser les victimes, à payer à la société EGM la somme de 80 000 F avec intérêts de droit à compter du

et lui a refusé l'autorisation de commencer les travaux pour lesquels ladite prime était sollicitée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indmenité

..., demeurant ... au Val Saint Germain (91530) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement

X..., la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'allocation d'une indemnité compensatrice de traitement, 2°) rejette la

indemnités représentatives ; que du rapprochement de ces deux textes, il résulte que l'obligation des communes est de procurer un logement aux membres de l'enseignement primaire et que c'est seulement

X le capital de 356 923,05 F, les intérêts et, à compter du 16 septembre 1992, les intérêts des intérêts échus au jour du paiement et calculés sur la totalité de l'indemnité allouée à M.

de droit ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice ou différentielle

de 14 175,22 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2007, d'autre part, une indemnité de 1 417,52 euros, en réparation des préjudices résultant pour lui, pendant la période

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité

à 120 000 F pour Mme X... et 40 000 F, 60 000 F et 75 000 F pour chacun de ses trois enfants mineurs, les montants des indemnités dues en réparation des troubles subis dans leur condition d'existence,

indemnités représentatives ; que, du rapprochement de ces deux textes, il résulte, d'une part, que les communes ont l'obligation de procurer un logement aux membres de l'enseignement primaire ou, à défaut

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 avril 2006 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a refusé de lui attribuer une indemnité

laquelle le directeur dudit office a rejeté sa demande de réintégration dans l'emploi de rédactrice qu'elle occupait à l'office public d'office public d'habitations à loyer modéré du Puy-de-Dôme, une indemnité

par le maître de l'ouvrage pour ces logements ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise, que les désordres affectant -les bâtiments J et K de l'ensemble 64 logements

la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT a refusé à Mme X... le bénéfice d'une indemnité compensatrice ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans

D'AUXERRE LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET N 69-1150 DU 19 DECEMBRE 1969 ET LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE POUR LA PERIODE DU 13 SEPTEMBRE 1976

, ainsi que les appels incident et provoqués de la commune de Crozon et de la société Masarin ; Sur le pourvoi du ministre de l'égalité des territoires et du logement : 2.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des besoins en assistance par tierce personne pour la période du 27 décembre 1998 au 30 mai 2018 : 2.