prévus par certaines collectivités territoriales pour faciliter l'insersion ou la réinsertion professionnelle ; que la circonstance que les dispositions contestées aient fait l'objet d'une circulaire, et non

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

A oppose le non-respect de la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 15 mars 2007 de la commission de recours contre les décisions de

l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général de France à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ne ressort pas non

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision ( ...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que pour confirmer la décision

complémentaire annoncé dans sa requête sommaire enregistrée dans les même conditions, sous le n° 272138, le 13 septembre 2004 ; Considérant que l'erreur alléguée, qui porte sur la nature du délai, franc ou non

la fumée" ; Considérant, d'une part, que l'arrêté susmentionné avait pour objet de définir, en application du décret du 10 février 1955, les traitements des animaux marins en vue de leur conservation, non

En revanche, elles ne précisent pas les conséquences qu'il y aurait lieu de tirer du non-respect des autres délais régissant la saisine et l'intervention des commissions.

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de la succession de M. Paul Lejoncour, par M.

dispositions d'application immédiate de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés, étant commerciale par la forme, l'activité poursuivie dans les locaux de la rue du Cep aurait un caractère commercial et non

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bedoin : En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que le maire de la

publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'un agent public non titulaire ne peut se prévaloir d'aucun

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle

relevé que l'ampleur de la diffusion d'un tract litigieux le 6 septembre 2001 n'était pas précisée, a jugé que ce tract n'excédait pas les limites de la polémique électorale et n'a pu exercer une influence

Z. , EN CREDITANT DE CETTE SOMME LE COMPTE COURANT OUVERT DANS SES ECRITURES AU NOM DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; CONS. QUE, SE FONDANT SUR LES OPERATIONS CI-DESSUS DECRITES, LA SOCIETE X.

première instance ; Sur la légalité externe du permis attaqué : Considérant que la SCI LE GRAND LARGE était habilitée en vertu d'un acte notarié à déposer toute demande d'autorisation de construire au nom

voix entre les deux listes arrivées en tête au second tour était de 494, et en en a déduit que les irrégularités alléguées, à les supposer établies, n'avaient pu, en tout état de cause, exercer une influence