Son arrêt n'est donc entaché d'aucune insuffisance de motivation sur ce point. 23.

de motivation en ce qu'elle retient qu'il n'aurait pas suffisamment informé le patient quant à la réalisation des soins proposés, sans rechercher si la pleine et entière information du patient résultait

du complément de taxe, augmenté de l'amende fiscale prévue à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le constructeur ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte

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sur le réseau routier et autoroutier national au cours des mois de juin et juillet 1992, l'arrêt attaqué énonce que la société requérante n'établissait pas avoir personnellement subi un préjudice résultant

. : Considérant qu'ainsi qu'il résulte de ses termes mêmes, la demande présentée par la commune de LANGOIRAN relative à la réparation de ces désordres tendait à la condamnation de l'entreprise Y... et

X... subisse la totalité des épreuves dudit concours, sans que ses résultats lui aient permis de figurer au nombre des candidats en position d'être déclarés admis ; que, dès lors, la décision retirée dans

a été close pour insuffisance d'actif par un jugement du 20 juillet 1999 du tribunal de commerce de Paris sans qu'aucun dividende ait pu être versé aux créanciers ; que la responsabilité de la ville de

février 1998 susvisé : "A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats définitivement admis" ; que cette disposition n'impose aucune forme particulière de publicité des résultats

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général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats

Stahl, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Jusqu'à l'intervention de la loi du 2 janvier 2002, il résultait des dispositions combinées des articles L. 315-3 et L. 315-8 du code de l'action

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; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution doit être écarté ; S'agissant de l'utilité publique du projet : 12.

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sélective des déchets à risque infectieux constitue une charge indue, il ne ressort des pièces du dossier ni que le risque infectieux soit inexistant ni que le coût financier résultant des dispositions

société HSBC Financial Products, membre de ce groupe, ont présenté, le 9 août 2006, une demande de restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée par la première à raison du résultat

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