Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., cadre professionnel de La Poste, a été agressée par un usager de La Poste pendant son service au sein de l'établissement

au fond, de rétablir Mme Z aux rôles de ces impositions, à concurrence de la totalité des sommes dont la décharge lui a été accordée par le jugement du 17 décembre 1998 susmentionné ; Vu les autres pièces

procédure de passation du lot n° 2 du marché relatif à la collecte de déchets ménagers et de réceptacles de propreté dans le 10e arrondissement de Paris et a enjoint à la VILLE DE PARIS de reprendre l'intégralité

fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société Civile Financière C a été constituée, avec un capital divisé en 142.287 parts sociales, le 29 juin 1993 entre M et

à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts et

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient accordés aux agents de police municipale, d'une part, la prise en compte de l'intégralité

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de son départ à la retraite, M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le maire de Labastide-Saint-Pierre a rejeté leur réclamation

droits et pénalités dont le tribunal les avait déchargés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il a annulé la délibération du 28 juin 2019 en tant qu'elle classe en zone Ac les parcelles E 661 et 670 et en zone AUba l'intégralité

jugement, et d'autre part, statuant sur l'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 à raison de l'intégralité

gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de la poste sur sa demande présentée le 18 avril 1997 et tendant à ce que le ministre intervienne auprès de France Télécom pour que lui soit versée l'intégralité

dues à compter du 1er octobre 1985 ; 4°) qu'il soit fait droit à ses conclusions tendant au versement des primes qui lui sont dues au titre du 4ème trimestre 1985 et de l'année 1986 ; Vu les autres pièces

du tribunal administratif de Lyon et remis à sa charge les suppléments d'impôt sur les sociétés et les pénalités afférentes correspondant à la réintégration, dans les résultats de 1985 à 1987, de l'intégralité

laquelle le recteur de l'académie de Nantes lui a refusé le bénéfice des dispositions statutaires relatives aux accidents de service ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE INTEGRALEMENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ; - la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 ; - le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 ; - le code de