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DÉCISION / ECLI
TYPE
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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140410
20 août 2003
Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour ; qu'il ressort de ces dispositions que la
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685171
23 décembre 2016
30, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts dans ses rédactions issues
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031147657
11 septembre 2015
Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856783
28 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : " Sont applicables aux agents
CETAT:CETATEXT000026856784
CETAT:CETATEXT000026856785
CETAT:CETATEXT000026856786
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454042.20220822
22 août 2022
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 8 janvier 2018, Mme B a été nommée auditrice de justice à l'issue du premier concours d'accès à l'École
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467697.20230407
7 avril 2023
l'éducation nationale et le ministre des affaires étrangères sur ses recours gracieux présentés le 8 juin 2020 tendant à voir pris en compte dans sa carrière le grade et l'échelon qu'elle aurait acquis à l'issue
ECLI:FR:CECHS:2024:488542.20240524
24 mai 2024
le principe d'égalité en instituant une différence de traitement non justifiée entre les praticiens du service de santé des armées selon qu'ils ont accédé à une formation spécialisée hospitalière à l'issue
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032447106
14 avril 2016
de l'instruction du 22 décembre 2015 du Gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471239.20230525
25 mai 2023
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue
10 SS
CETAT:CETATEXT000007885132
19 mai 1995
du 29 septembre 1992 par laquelle le ministre de la coopération a rejeté sa demande en date du 26 mai 1992 tendant à bénéficier des dispositions du décret n° 67290 du 28 mars 1967 dans leur rédaction issue
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703701
17 octobre 2008
vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Aunou-le-Faucon ; 2°) de le déclarer élu, à la onzième place, en qualité de conseiller municipal de la commune d'Aunou-le-Faucon, à l'issue
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853903
29 juin 2015
C...D..., proclamé élu à l'issue du premier tour, le 28 septembre 2014, des élections municipales de la commune de Champagne-sur-Seine, et de proclamer élu à l'issue de ce scrutin M. B...A....
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007690143
27 septembre 1985
législateur a entendu implicitement mais nécessairement reporter à l'échéance de ladite période l'entrée en vigueur dans ces départements non seulement des dispositions de l'article 23 dans sa rédaction issue
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007899140
17 mai 1995
cadres et des écoles et centre préparant aux professions para-médicales relevant des établissements d'hospitalisation publics : "Les candidats ( ...) doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837054
22 décembre 1993
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la création d'un chemin rural : Considérant qu'aux termes de l'article 26-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033657440
16 décembre 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003, applicable au litige porté devant le juge du fond eu égard à la date
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945765
25 mai 2018
Dans sa version issue du I de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ce 4ème alinéa dispose : " Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre
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