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1 991 résultats pour « jugement rejetant une demande de sursis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836971

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annnulation de l'arrêté

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613608

Admin. suprême

19 décembre 1975

19 décembre 1975

REQUETES DE LA SOCIETE X TENDANT A 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA RETENUE A LA

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497620.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

AC Y et Mme M Y, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la même délibération ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux contre cette délibération.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026529781

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 025-2010 du 8 septembre 2010 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686273

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de sept commandements

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466443.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

résulte des dispositions contestées, n'ont d'incidence sur la créance, exigible devant le juge civil, que le bailleur conserve contre l'occupant, aussi longtemps que le versement d'une indemnité ne subroge

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448402.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Par un jugement n° 1304806 du 15 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471730.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par un jugement n° 2002213 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement, imparti à la

Source officielle
CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008023542

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

porte agrément de l'avenant n° 200002 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif, a sursis

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239939

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

porte agrément de l'avenant n° 200002 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif, a sursis

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007758840

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

PREFET en date du 28 septembre 1990 ordonnant la reconduite de Mlle Fanta Kaba dans son pays d'origine ; 2- de rejeter la demande présentée par Mlle Kaba devant ledit tribunal ; 3- d'ordonner le sursis

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005060

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224592

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 2 février 2006 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835277

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

péremption de son arrêté en date du 23 février 1989 autorisant les établissements Masson à exploiter une carrière, ainsi que sur la demande introduite devant le même tribunal administratif et tendant à

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028569835

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

de Nantes a rejeté la demande de Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2010 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007641

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2005 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réformation de l'arrêté du

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

les 16 mars et 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de constater la légalité de l'arrêté n°

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491339.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

B demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2023 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211708

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

X a assorti la réclamation contentieuse qu'il a formée le 27 septembre 1984 contre ces impositions d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007925182

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

. ; Mlle MOKOLANGO Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation

Source officielle

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