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DÉCISION / ECLI
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836971
7 mai 1993
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annnulation de l'arrêté
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613608
19 décembre 1975
REQUETES DE LA SOCIETE X TENDANT A 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA RETENUE A LA
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497620.20250611
11 juin 2025
AC Y et Mme M Y, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la même délibération ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux contre cette délibération.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026529781
22 octobre 2012
. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 025-2010 du 8 septembre 2010 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686273
5 mars 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de sept commandements
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466443.20221028
28 octobre 2022
résulte des dispositions contestées, n'ont d'incidence sur la créance, exigible devant le juge civil, que le bailleur conserve contre l'occupant, aussi longtemps que le versement d'une indemnité ne subroge
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448402.20211115
15 novembre 2021
Par un jugement n° 1304806 du 15 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471730.20231123
23 novembre 2023
Par un jugement n° 2002213 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement, imparti à la
1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008023542
27 juillet 2001
porte agrément de l'avenant n° 200002 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif, a sursis
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239939
10 juillet 2006
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007758840
22 mars 1991
PREFET en date du 28 septembre 1990 ordonnant la reconduite de Mlle Fanta Kaba dans son pays d'origine ; 2- de rejeter la demande présentée par Mlle Kaba devant ledit tribunal ; 3- d'ordonner le sursis
CETAT:CETATEXT000018005060
10 janvier 2007
du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224592
12 juillet 2006
A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 2 février 2006 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835277
12 janvier 1994
péremption de son arrêté en date du 23 février 1989 autorisant les établissements Masson à exploiter une carrière, ainsi que sur la demande introduite devant le même tribunal administratif et tendant à
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028569835
5 février 2014
de Nantes a rejeté la demande de Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2010 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007641
28 novembre 2007
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2005 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réformation de l'arrêté du
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209
9 décembre 2022
les 16 mars et 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de constater la légalité de l'arrêté n°
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491339.20240404
4 avril 2024
B demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2023 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211708
10 août 2005
X a assorti la réclamation contentieuse qu'il a formée le 27 septembre 1984 contre ces impositions d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures
2 SS
CETAT:CETATEXT000007925182
6 décembre 1996
. ; Mlle MOKOLANGO Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation
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