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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468079.20221020
20 octobre 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506102.20250728
28 juillet 2025
H F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
10ème et 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308550
21 octobre 2016
Estimant à cette occasion avoir eu connaissance de plusieurs infractions aux dispositions du code du travail, elle en a avisé le procureur de la République territorialement compétent sur le fondement de
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288770
16 février 2009
Saint-Martin à Cambrai (59400), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE IMWO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 2008 par laquelle le juge
ECLI:FR:CEORD:2025:506763.20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre
ECLI:FR:CEORD:2022:460051.20220102
2 janvier 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'organisation en présentiel des examens
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007887527
17 juin 1996
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 24 octobre 1992, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur une demande présentée par M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135651
29 janvier 2003
de timbre ; qu'il suit de là que, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Strasbourg, l'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur la validité d'un avis de mise en
ECLI:FR:CEORD:2022:461860.20220311
11 mars 2022
apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.
CETAT:CETATEXT000008218412
18 juillet 2006
sur une valeur moyenne, n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052842
22 juin 2012
par une décision du 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé qu'aucune disposition législative ne permettait de mettre directement ou indirectement à la charge des communes les
ECLI:FR:CEORD:2023:471366.20230224
24 février 2023
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2022 du directeur
ECLI:FR:CECHR:2023:468425.20230206
6 février 2023
B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 6 septembre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837050
23 novembre 1994
à demander, par la voie de la tierce-opposition, que soit déclarée nulle et non avenue la décision du 28 mars 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant comme juge d'appel a, pour le motif susanalysé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007816206
1 avril 1992
X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a statué sur la seule décision explicite en date du 3 juin 1986 de l'inspecteur du travail, et à demander
3 SS
CETAT:CETATEXT000008069552
7 mars 2001
de travailleur handicapé en produisant des éléments nouveaux à l'appui de son dossier médical ; qu'en statuant ainsi, la CDTH de la Vienne a méconnu l'étendue de ses compétences qui lui imposait de se
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038438725
30 avril 2019
Vu la procédure suivante : La société Total Marketing France a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039431177
26 novembre 2019
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater l'illégalité des actions
CETAT:CETATEXT000007734860
11 décembre 1987
Vu le jugement en date du 26 janvier 1984, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en
CETAT:CETATEXT000041807011
3 avril 2020
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire du 26 mars 2020 de la garde
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