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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468079.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506102.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

H F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-467 du 28 mai 2025

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308550

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Estimant à cette occasion avoir eu connaissance de plusieurs infractions aux dispositions du code du travail, elle en a avisé le procureur de la République territorialement compétent sur le fondement de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288770

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

Saint-Martin à Cambrai (59400), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE IMWO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 2008 par laquelle le juge

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506763.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460051.20220102

Admin. suprême

2 janvier 2022

2 janvier 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'organisation en présentiel des examens

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887527

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 24 octobre 1992, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur une demande présentée par M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135651

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

de timbre ; qu'il suit de là que, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Strasbourg, l'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur la validité d'un avis de mise en

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461860.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218412

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

sur une valeur moyenne, n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026052842

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

par une décision du 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé qu'aucune disposition législative ne permettait de mettre directement ou indirectement à la charge des communes les

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471366.20230224

Admin. suprême

24 février 2023

24 février 2023

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2022 du directeur

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468425.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 6 septembre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837050

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

à demander, par la voie de la tierce-opposition, que soit déclarée nulle et non avenue la décision du 28 mars 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant comme juge d'appel a, pour le motif susanalysé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816206

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a statué sur la seule décision explicite en date du 3 juin 1986 de l'inspecteur du travail, et à demander

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008069552

Admin. suprême

7 mars 2001

7 mars 2001

de travailleur handicapé en produisant des éléments nouveaux à l'appui de son dossier médical ; qu'en statuant ainsi, la CDTH de la Vienne a méconnu l'étendue de ses compétences qui lui imposait de se

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438725

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Vu la procédure suivante : La société Total Marketing France a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039431177

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater l'illégalité des actions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734860

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Vu le jugement en date du 26 janvier 1984, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807011

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire du 26 mars 2020 de la garde

Source officielle

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