Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

des décrets contestés : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant en premier lieu qu'il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des précisions apportées au cours de l'audience que le ministre

Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

doit être regardée comme un recours en appréciation de légalité ; Considérant qu'un tel recours en appréciation de la légalité ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision de l'autorité

non titulaire d'un agrément qu'à la condition que celle-ci exerce elle-même cette activité de formation et qu'elle signe le contrat la liant à l'organisme de formation agréé soit en son nom propre, soit

la délivrance d'un titre de séjour, ledit recours gracieux étant dépourvu de caractère suspensif ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Sur l'exception d'illégalité de la

d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement

d'un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'elle se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l'effet

de l'exécution de la décision du 17 octobre 2006 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et,

Considérant que la cour administrative d'appel a relevé dans l'arrêt attaqué, par une appréciation souveraine non contestée devant le juge de cassation, qu'afin d'établir que M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de se prononcer, en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal d'instance de Saumur qui a sursis à statuer par jugement du 6 août 2018

de la décision » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A, épouse B, de nationalité sénégalaise, a demandé au juge des référés du tribunal administratif

non suspensif devant une commission médicale de recours amiable nationale alors que la médecine-conseil des industries électriques et gazières ne présente pas les garanties d'indépendance et de professionnalisme

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 octobre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours

devant la commission nationale d'équipement commercial est formé par lettre recommandée avec accusé de réception et que le préfet est avisé du recours dans les mêmes formes, ces formalités ne sont pas

Par ailleurs, l'ordonnance n'est pas antidatée, la date qui y figure étant celle de sa signature et non pas de sa notification, et le juge des référés a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité

X... a intérêt au maintien de la décision contestée et a, par suite, qualité pour faire appel du jugement du tribunal administratif ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 octobre 2001 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du préfet de la Haute-Savoie

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le recours présenté le 13 mars 1986 au Conseil d'Etat, ledit recours enregistré sous le n° 76574, tendant à l'annulation du jugement n° 19/85 en