Requête du syndicat de la médecine générale tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1980 par lequel le ministre de la santé a approuvé la convention conclue le 29 mai 1980 entre la caisse nationale

de retraite des médecins - Conséquences du non paiement de l'intégralité des cotisations dues sur le droit aux prescriptions.

professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

26 octobre 1948 relatif notamment au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, modifié par les décrets des 17 octobre

. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE - INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE AUX MÉDECINS DE RECOURIR À DES PROCÉDÉS PUBLICITAIRES (ART.

.- Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre : / 1° De sociétés civiles professionnelles régies par

D..., de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Creuse et de la SCP Richard, avocat de M.A

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical - Violation - Communication spontanée pour le compte d'un médecin dans le cadre d'une instance devant

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Libertés individuelles - Inviolabilité du domicile - Mesures réglementaires relatives à la protection maternelle et infantile n'y portant pas atteintes

son avis après avoir entendu un représentant de la direction générale de l'aviation civile et recueilli les observations d'un groupe de travail composé de trois membres choisis en son sein et d'un médecin

LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART.

rente annuelle de 1 000 euros accordée pour les dépenses de santé à venir ainsi que sur les conclusions concernant la rente relative aux dépenses devant être exposées pour les consultations à venir de médecins

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du

PENAL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 3 JUILLET 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS

[2] Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Certificat établi par un médecin psychiatre dépourvu de valeur probante.

Sur la légalité interne : En ce qui concerne la conformité du décret attaqué à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, au principe d'indépendance des législations, à la liberté du commerce

l'interdiction du droit d'exercer la médecine qui lui avait été infligée par une décision du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 8 décembre 1996 ; Vu les autres pièces

1979 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention médicale nationale ; 2° l'annulation de la décision susmentionnée ; Vu la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés

- AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Violation du secret médical consistant en la communication par un médecin