de l'article D. 521-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de ce décret : " Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq

En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que quarante-cinq " pots de l'amitié " ont été organisés dans le cadre de la campagne électorale de Mme C.

l'exécution de la décision du 23 de´cembre 2021 par laquelle le directeur ge´ne´ral de l'agence re´gionale de sante´ Nouvelle-Aquitaine a suspendu son droit d'exercer la me´decine pour une dure´e de cinq

J...et de le déclarer inéligible pour trois ans.

de cinq ans. / Cette création est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum

Aucune disposition du code électoral ne fixe de délai maximum pour établir une procuration.

des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond un temps de travail qui, exprimé en heures de vol, ne doit pas dépasser dans l'année

dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes, au sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces organismes.

L'inéligibilité déclarée (...) est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires

n'a pas suffi, à elle seule et alors qu'il n'est pas établi que les intéressés aient, à cette occasion, exercé des pressions sur les électeurs, à altérer la sincérité du scrutin, dès lors que quarante-cinq

de signature d'un ministre délégué placé auprès de ce ministre, également contresignataire du décret contesté ne peut, en tout état de cause, affecter la régularité de ce décret ; Considérant, en cinquième

La perte totale de gains durant cette période de dix-neuf ans peut donc être estimée à 389 652 euros, dont la part consacrée à l'entretien de M.

Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an ".

de liquider sa pension à compter du 1er novembre 2017 et que, dès lors, s'il devait être radié des cadres à cette date, sa pension ne pourrait être liquidée avant qu'il atteigne l'âge de soixante-deux ans

C F, de nationalité algérienne, au titre d'un mandat d'arrêt délivré le 22 mars 2018 par le juge d'instruction de la cinquième chambre du tribunal de Constantine pour des faits qualifiés de tentative d'homicide

termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq

./ Lorsque le service médical du travail est organisé en secteurs médicaux tels que définis à l'article R. 241-13, chaque secteur médical fait l'objet d'un agrément par période de cinq années par le directeur

A...a présenté sa demande de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate du droit de pension le 10 juin 2010, soit plus de cinq ans après la publication du décret du 10 mai 2005 dont est issu

stations radioélectriques des services d'amateur, l'indicatif attribué par l'administration peut être, par décision motivée prise dans le cadre d'une procédure contradictoire, suspendu pour une durée maximum