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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622449
24 juin 1987
TRAN X... est fondé à demander que soient retenus, pour la détermination de son revenu imposable des années 1971, 1972 et 1974, d'une part les déficits déclarés par son épouse dans la catégorie des bénéfices
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ; / b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° () du II de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617475
26 mai 1982
JUGEMENT ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN TANT DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573344
31 mars 2008
Toute décision prise (...) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». III.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620205
29 juillet 1983
ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION. - SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD
CETAT:CETATEXT000007622825
6 avril 1987
X... pour le magasin qu'exploitait en 1972 et 1973 ..., son épouse, et de faire connaître son avis sur la régularité de ces documents et sur leur valeur probante, en précisant notamment quelles étaient
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081249
27 juin 2008
Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels... les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 7 % lorsque leur
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627741
2 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier que la société Cerba Vet, laboratoire de biologie vétérinaire privé constitué sous la forme d'une société par actions simplifiée et détenu majoritairement par des vétérinaires
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812979
28 novembre 2014
intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude (...). / En cas d'intégration ou de titularisation,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722609
13 mars 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Grands Garages de Lannion a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
En premier lieu, la cour a relevé, par des motifs non argués de dénaturation, que les deux avis de mise en recouvrement émis le 31 mars 2015 avaient été adressés par voie postale sous pli unique, à l'adresse
CETAT:CETATEXT000041452587
22 janvier 2020
les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008094499
3 mai 2002
Ohda doit être regardée, dans les termes où elle est rédigée, comme l'informant de la décision du préfet de délivrer un titre de séjour à l'intéressé sous réserve qu'une vérification ne révèle des inexactitudes
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492300.20241218
18 décembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le Traité sur l'Union européenne ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 ; - le code de justice administrative
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805399
26 novembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381723
13 mars 2009
pièces du dossier que l'admission au séjour au titre du regroupement familial avait été accordée à l'enfant Hanane B par le préfet du Bas-Rhin, par une décision en date du 16 décembre 2004, sous réserve
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008109344
13 février 2002
réserve des compétences attribuées aux chambres régionales des comptes ....
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507950.20250912
12 septembre 2025
de quatre ans, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040542
12 juin 2020
Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l'instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:478373.20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
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