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1 711 résultats pour « mention "sous réserve de vérification" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622449

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

TRAN X... est fondé à demander que soient retenus, pour la détermination de son revenu imposable des années 1971, 1972 et 1974, d'une part les déficits déclarés par son épouse dans la catégorie des bénéfices

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ; / b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° () du II de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617475

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

JUGEMENT ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN TANT DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573344

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

Toute décision prise (...) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». III.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620205

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION. - SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622825

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

X... pour le magasin qu'exploitait en 1972 et 1973 ..., son épouse, et de faire connaître son avis sur la régularité de ces documents et sur leur valeur probante, en précisant notamment quelles étaient

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081249

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels... les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 7 % lorsque leur

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627741

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier que la société Cerba Vet, laboratoire de biologie vétérinaire privé constitué sous la forme d'une société par actions simplifiée et détenu majoritairement par des vétérinaires

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812979

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude (...). / En cas d'intégration ou de titularisation,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722609

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Grands Garages de Lannion a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En premier lieu, la cour a relevé, par des motifs non argués de dénaturation, que les deux avis de mise en recouvrement émis le 31 mars 2015 avaient été adressés par voie postale sous pli unique, à l'adresse

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452587

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008094499

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Ohda doit être regardée, dans les termes où elle est rédigée, comme l'informant de la décision du préfet de délivrer un titre de séjour à l'intéressé sous réserve qu'une vérification ne révèle des inexactitudes

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492300.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le Traité sur l'Union européenne ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805399

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381723

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

pièces du dossier que l'admission au séjour au titre du regroupement familial avait été accordée à l'enfant Hanane B par le préfet du Bas-Rhin, par une décision en date du 16 décembre 2004, sous réserve

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008109344

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

réserve des compétences attribuées aux chambres régionales des comptes ....

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507950.20250912

Admin. suprême

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de quatre ans, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040542

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l'instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:478373.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle

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