B..., qui était détenu au centre de détention de Tarascon, a été transféré, le 28 novembre 2014, à titre de transit, au centre pénitentiaire de Réau, avant de rejoindre, le 2 décembre 2014, le centre pénitentiaire

A...soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison du régime de détention en " colonie correctionnelle de régime rigoureux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux voies de recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention

janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que la légalité du recrutement de Mme A... en qualité d'aide-soignante était conditionnée par la détention

Par suite, l'annulation par le juge judiciaire de la saisie de pièces opérée dans le cadre de la mise en oeuvre de cette procédure, qui a pour effet d'interdire à l'administration fiscale de les utiliser

X jusqu'à leur mise en conformité avec la législation ; 2°) de condamner l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à leur verser la somme de 7 500 euros en application de l'article

Osman A, qui conclut au rejet du recours ; il demande en outre que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et que soit mise à la charge de l'État une somme de 3 000 euros à

C... de respecter en apparence la condition, mentionnée au I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, relative à la détention directe ou indirecte des droits dans les bénéfices sociaux

la cession de parts qu'il détenait dans cette société et a considéré que la plus-value réalisée bénéficiait d'un abattement total pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en raison de la durée de détention

dispose que " l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise

, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention

Après le rejet de la réclamation qu'ils avaient formée contre les impositions supplémentaires et pénalités mises à leur charge en conséquence de ce contrôle, M. et Mme E ont porté le litige devant le tribunal

le préfet a fait procéder à son éloignement forcé du territoire français préalablement à l'audience, ce qui l'a empêché de faire valoir ses moyens à l'audience auprès du juge des libertés et de la détention

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024 - 121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

de Rennes d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le préfet du Finistère a constaté la caducité de l'arrêté du 25 juillet 2013 l'autorisant à exploiter une usine de méthanisation de déjections

Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général (...

à sa charge, en cinquième lieu, condamné la société Egis Eau à garantir la société Sade à hauteur de 10% des sommes mises à sa charge et la SEVESC à hauteur de 10% des sommes mises à sa charge, en sixième

2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il prévoit que les examens de dépistage et les tests de détection

Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à la disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts

1 de l'article 8 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « oiseaux » : « En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise