mois de juillet 2013, au motif qu'il n'avait pas produit, pour ce mois, d'attestation de l'association auprès de laquelle il avait fait élection de domicile.

MEME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1974 PORTANT TRANSFERT A TOULON DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT, SUPPRESSION DE LA SOUS-PREFECTURE DE TOULON, CREATION DE SOUS-PREFECTURES A DRAGUIGNAN ET

autorités consulaires de Kinshasa avant le 1er janvier 2017, y compris la prise en compte d'éventuels éléments complémentaires, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de prononcer la suppression

l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté sa demande tendant à la révision du plan national de numérotation en vue de la suppression

des droits et libertés d'autrui » ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 8 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le choix du mode

des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et, d'autre part, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de lui communiquer, dans un délai de deux mois

des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et, d'autre part, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de lui communiquer, dans un délai de deux mois

des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et, d'autre part, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de lui communiquer, dans un délai de deux mois

A au motif que la suppression de l'emploi de délégué régional au commerce extérieur à Papeete autorisait le ministre à le licencier et qu'aucune disposition n'obligeait le ministre à lui proposer un nouvel

l'article L. 3120-1, établissant une distinction entre le régime des taxis et celui des voitures de transport avec chauffeur ; - elle viole l'exigence de transparence administrative ; - la décision de suppression

la société Girus, qui exerçait une activité de bureau d'études et d'ingénierie, a été placée, le 29 janvier 2015, en procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Lyon pour une durée de dix mois

X..., elles n'obligeaient pas le conseil d'administration du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL à décider la suppression de l'emploi de chef de service de radiologie à temps partiel

d'une organisation sanitaire jusqu'alors satisfaisante, spécialement dans le domaine l'hématologie pédiatrique et des greffes de cellules hématopoïétiques, il ressort des pièces du dossier que la suppression

principalement en banlieue parisienne, et, d'autre part, par l'article 2 de la même décision, homologué le document unilatéral de cette société qui fixait, en complément de cet accord, le nombre de suppressions

Ce motif suffisait à lui seul à fonder la décision de suppression du revenu de remplacement prise à titre définitif. Dès lors, ni la circonstance, au demeurant inexacte, que M.

A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression

A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression

économique () ; / 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; / 3° Le calendrier des licenciements ; / 4° Le nombre de suppressions

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation