au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le GROUPEMENT FORESTIER DE LA HAUTE

pénal ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par un arrêt n° 19MA00803, 19MA00804 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. E et autres, annulé ce jugement et ces deux arrêtés.

Saint Grégoire (35760) ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE (SDE 35) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel

de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement ; 2.

tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé, à la demande des époux Y..., d'une part, la délibération du 27 février 1987 du conseil municipal de Caveirac en tant qu'elle a approuvé la modification

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande des époux D... et autres, annulé les arrêtés des 7 décembre 1987, 19 février 1988 et 18 octobre 1988 par lesquels le maire de la commune a modifié

le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service

Par un arrêt n° 20MA01743 du 11 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Fos-sur-Mer, annulé ce jugement et la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président

Le décret du 25 juin 2014, s'il rappelle en son article 1er les modifications adoptées, s'est borné à homologuer le cahier des charges ainsi modifié conformément à la proposition de l'INAO.

Par un arrêt n° 22NT02533 du 3 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement et la décision du 16 juillet 2021 de la ministre du travail, de l'emploi

Par un arrêt n° 21NT02864 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de l'appel de M.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-