Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par une décision du 16 novembre 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande.

travaillant hors Ile-de-France, 2°) d'annuler le point 3 de la circulaire du 25 janvier 2007 relative à l'application de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 modifiée

Vu la requête du PREFET DE SEINE-DENIS, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1999 ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mai 1991 par laquelle le directeur de la Poste de la Seine-Saint-Denis

décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

A MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

Cette décision est motivée.

Article 2 : L'exécution de la décision du 28 octobre 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant l'admission de M. A au séjour au titre de l'asile est suspendue.

III.- Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées (...) ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article

A, l'exécution de la décision du 20 septembre 2006 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a abrogé, sur le fondement sur l'article R. 213-5 du code de l'aviation civile, l'habilitation qui lui avait

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision notifiée le 17 mai 2021, le conseil départemental de Seine-Saint-Denis de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a refusé l'inscription au tableau

A défaut d'accord entre l'administration et le redevable, les deux parties peuvent saisir la commission départementale prévue à l'article 1651.

2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé la décision du 24 octobre 2002 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'agence de distribution FRANCE TELECOM de la Seine-Saint-Denis

refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire, d'autre part, à l'annulation de cette décision et, enfin, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de

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fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

droit notamment à (...) : b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ", ces stipulations ne sont applicables qu'aux accusations prononcées en matière pénale au sens

référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis