l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

Il ressort des pièces du dossier, notamment des informations apportées par l'UNSA-CCRF en réponse au moyen d'ordre public communiqué par la 4ème chambre de la section du contentieux, que l'instruction

exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du juge des référés du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen

parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du juge des référés du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen

parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du juge des référés du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen

parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du juge des référés du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen

parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du juge des référés du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen

parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du juge des référés du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen

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une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession" ; Considérant que le sieur H... est recevable à invoquer pour la première fois en appel le moyen

au centre douanier postal de Saint-Denis de la Réunion, et retardé la date de prise d'effet de son avancement d'échelon, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a soulevé d'office le moyen

X... dans le délai de recours contentieux se rapportaient à la procédure d'imposition suivie à son encontre et au bien-fondé des impositions mises à sa charge ; qu'il n'a présenté un moyen relatif aux

en annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant un moyen

21 MAI 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, A CONFIRME LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN

loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Société assujettie à l'impôt surle

le tribunal administratif a rejeté les griefs dont il était saisi ; Considérant, toutefois, que Mme CX fait valoir pour la première fois en appel, comme elle est recevable à le faire s'agissant d'un moyen

de ce jugement ; que la requête d'appel est, par suite, irrecevable en tant qu'elle émane de l'Union nationale des syndicats français d'architectes ; que, toutefois, à la suite de la communication du moyen

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens