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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235461

Admin. suprême

23 septembre 2005

23 septembre 2005

Société immobilière du second port de Cannes ainsi que tout occupant de son chef, la restitution des clefs de toutes les installations annexes du second port de Cannes, la remise de tous les documents nécessaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461852.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) V3J Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

. / La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042499855

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

B... a demandé à pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté de l'Etat.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:441642.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007956751

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141042

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : Considérant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755418

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007982397

Admin. suprême

20 février 1998

20 février 1998

soumettant à son examen la question suivante en ce qui concerne le régime légal de responsabilité institué par l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : lorsque le fait générateur du dommage est à rechercher

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446817.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Sur les dépenses présentées au titre du crédit impôt recherche : 7. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019328477

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

résiliation avant son terme du contrat d'engagement auquel il avait souscrit, d'autre part, la suspension de toutes les mesures qui en découlent, notamment son inscription au fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640715

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle " ; qu'aux termes

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242895

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la juridiction administrative d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190088

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

composée d'une dizaine d'agents et dirigée par un commissaire de police ou un officier de gendarmerie ; que cette unité est rattachée à un service régional de police nationale ou à une section de recherches

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335880

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:450795.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

du 31 décembre 2020 lui refusant l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:450418.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

du 21 janvier 2021, lui refusant l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:454905.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A a saisi la CNIL d'une demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007667320

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

[2] Contreseing du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Intérieur non nécessaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459364.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 5411-6 de ce code : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi.

Source officielle

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