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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235461
23 septembre 2005
Société immobilière du second port de Cannes ainsi que tout occupant de son chef, la restitution des clefs de toutes les installations annexes du second port de Cannes, la remise de tous les documents nécessaires
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461852.20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) V3J Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
. / La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042499855
4 novembre 2020
B... a demandé à pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté de l'Etat.
ECLI:FR:CEFSP:2022:441642.20220204
4 février 2022
Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007956751
9 juillet 1997
. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141042
3 décembre 2003
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : Considérant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755418
2 novembre 2011
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007982397
20 février 1998
soumettant à son examen la question suivante en ce qui concerne le régime légal de responsabilité institué par l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : lorsque le fait générateur du dommage est à rechercher
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446817.20220520
20 mai 2022
Sur les dépenses présentées au titre du crédit impôt recherche : 7. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019328477
17 juillet 2008
résiliation avant son terme du contrat d'engagement auquel il avait souscrit, d'autre part, la suspension de toutes les mesures qui en découlent, notamment son inscription au fichier des personnes recherchées
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640715
15 décembre 2015
un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle " ; qu'aux termes
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242895
4 novembre 2009
président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la juridiction administrative d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008190088
9 février 2004
composée d'une dizaine d'agents et dirigée par un commissaire de police ou un officier de gendarmerie ; que cette unité est rattachée à un service régional de police nationale ou à une section de recherches
CETAT:CETATEXT000039335880
6 novembre 2019
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées
ECLI:FR:CEFSP:2022:450795.20220204
du 31 décembre 2020 lui refusant l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées
ECLI:FR:CEFSP:2021:450418.20211208
8 décembre 2021
du 21 janvier 2021, lui refusant l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées
ECLI:FR:CEFSP:2022:454905.20220713
13 juillet 2022
A a saisi la CNIL d'une demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR).
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007667320
20 mai 1981
[2] Contreseing du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Intérieur non nécessaire.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459364.20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 5411-6 de ce code : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi.
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