; que les moyens tirés de ce que l'ordonnance attaquée n'a pas été précédée d'une audience publique et a été rendue sans une telle audience doivent, par suite, être écartés ; Sur la recevabilité de la

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant

NKUTILA X... lui a été notifié, par la voie administrative, le 17 juin suivant ; que, contrairement à ce qu'il soutient, cette notification a comporté l'indication des voies et délais de recours ouverts

; Considérant qu'il incombe à l'administration d'établir qu'une notification de redressements a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification est renvoyé par

le 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

KITOKO Z... lui a été notifié le 22 novembre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; qu'ainsi le délai a commencé à courir au plus

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..."

de notification du refus ou du retrait (

Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonné, sous astreinte, l'expulsion de la SOCIETE KANO de ces locaux, par une ordonnance en date

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 26 mai 1998 rejetant sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 mars 1995 en tant qu'il avait

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postales, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..."

X... le 23 février 1995 lui a été notifié à l'adresse où l'intéressé a déclaré être domicilié ; que l'avis de réception postal a été signé le 17 mars 1995 et que cette notification comportait l'indication

de l'arrêté préfectoral" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que la notification de l'arrêté du 18 mai 1995, par lequel le préfet des Yvelines a décidé de reconduire M.

de recours contentieux ait commencé de courir à dater de ladite notification ; que, par suite, le délai prévu par l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de mention des délais et voies de recours dans la notification de la décision du 12 juin 1989, cette notification, par application de la disposition précitée, n'a pu faire courir le délai de recours contentieux

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

faite conformément aux articles R. 139 et R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 139, "( ...) les notifications ( ...) des avis d'audience ( ...

parties ont été convoquées à l'audience ; qu'ainsi M.

, de l'heure et du lieu de l'audience ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Z... ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué en date du 17 avril 1992 : Considérant qu'il n'est pas contesté que M.