D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quinze jours au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Nice présentées par la SARL La Brûlade ; 3°) de mettre à la charge de la SARL La Brûlade le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de

D..., certes ouvert entre la maison dont il est propriétaire et celle de son voisin, mais qui est compris entre la rue de Tragny et un terrain nu, ne pouvait être qualifié d' " usoir " dès lors qu'il ne

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 25 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour

enregistrée le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, dont le siège est à la mairie

et adjoints au plus tôt cinq jours après le 18 mai, date de leur entrée en fonction ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; - les autorités administratives compétentes ne

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la condamner aux entiers dépens.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M.

requête et les observations complémentaires, enregistrées le 2 août 2002 et le 3 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE DE BOZOULS, représentée par son maire

A, lui-même marchand de biens, au titre des revenus distribués, au cours des années vérifiées, par la SCI dont il détenait 95 % du capital ; que M.

(Hérault) ; 2°) de rejeter les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tirée de la perte d'objet du litige, leur requête doit dès lors être

des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

B...et tirée de la tardiveté du déféré du préfet, en recherchant, pour déterminer le point de départ du délai applicable, si l'entier dossier de demande de permis de construire avait bien été transmis.

la juridiction administrative aux fins d'apprécier la légalité du permis de construire délivré le 21 mai 2007 par le maire de la commune d'Herblay à la société Arc Promotion Île-de-France, pour l'édification

X..., bénéficiaire du permis de construire accordé le 20 novembre 1991 par le maire de Saint-Bon-Tarentaise qui fait l'objet du litige, a été partie à l'instance tant devant le tribunal administratif de

la demande de Mme A...doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7.

groupe C, pour la saison 2005-2006 et a promu le club d'Yzeure en championnat national pour la saison 2006-2007 ; 2°) d'enjoindre à la Fédération française de football d'inscrire le club de Rodez, à titre

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2009 et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS, représentée par son maire