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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008098669

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Absence - Décision ministérielle autorisant

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845212

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Michel Descamps, conseiller municipal spécialement habilité à cet effet par le conseil municipal, en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008086883

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Renvoi au Conseil d'Etat (article R. 351-2 du code de justice administrative) - Obligation - Existence - Cour administrative d'appel saisie d'un recours contre

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309987

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. CONSEILS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663302

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Convocation par le maire - Régime propre à l'Alsace-Lorraine [loi locale du 6 juin 1895] - Obligation de mentionner les questions

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785257

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

(2) Nomination d'un conseiller référendaire - Obligation de publier la vacance d'emploi - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121942

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-05-01,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Election du doyen d'une unité de formation et de recherche - a) Intérêt donnant qualité pour former une protestation

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004914

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. CONSEILS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721199

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

Par une ordonnance n° 14LY01583 du 30 juin 2014, enregistrée le 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007958002

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

supérieur de l'audiovisuel refuse la qualité d'oeuvre audiovisuelle à une émission - A) Obligation de respecter une procédure contradictoire - Existence - B) Obligation de motiver

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008062874

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES (SUD DOUANES), dont le siège est situé

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993696

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril 2016, 16 juin 2016 et 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538061

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - DÉCISION IMPLICITE DU CSA - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES MOTIFS À LA DEMANDE DU PÉTITIONNAIRE (ART. 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979) - EXISTENCE [RJ1]. | 56-04-01-

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008163032

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Vu 1°), sous le n° 216039, la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710393

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du conseil supérieur des hôpitaux - Obligation - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656512

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Fonctionnaires - Consultation des commissions administratives paritaires sur des projets de nomination au choix, mesures tendant

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493755

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6), dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955355

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

EST REMPLIE - OBLIGATIONS DE L'AGENCE - PRISE EN CONSIDÉRATION À CE TITRE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX SCIENTIFIQUES EXISTANT À LA DATE DE SA DÉCISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719805

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, et

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454808.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle

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