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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008098669
5 avril 2002
01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Absence - Décision ministérielle autorisant
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845212
6 avril 2018
Michel Descamps, conseiller municipal spécialement habilité à cet effet par le conseil municipal, en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008086883
21 décembre 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Renvoi au Conseil d'Etat (article R. 351-2 du code de justice administrative) - Obligation - Existence - Cour administrative d'appel saisie d'un recours contre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309987
7 août 2008
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. CONSEILS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663302
29 septembre 1982
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Convocation par le maire - Régime propre à l'Alsace-Lorraine [loi locale du 6 juin 1895] - Obligation de mentionner les questions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785257
5 juin 1991
(2) Nomination d'un conseiller référendaire - Obligation de publier la vacance d'emploi - Absence.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121942
29 juillet 2002
28-05-01,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Election du doyen d'une unité de formation et de recherche - a) Intérêt donnant qualité pour former une protestation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004914
21 décembre 2006
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032721199
16 juin 2016
Par une ordonnance n° 14LY01583 du 30 juin 2014, enregistrée le 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007958002
7 juin 1999
supérieur de l'audiovisuel refuse la qualité d'oeuvre audiovisuelle à une émission - A) Obligation de respecter une procédure contradictoire - Existence - B) Obligation de motiver
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008062874
7 juillet 1999
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES (SUD DOUANES), dont le siège est situé
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993696
21 juin 2017
la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril 2016, 16 juin 2016 et 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538061
29 avril 2015
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - DÉCISION IMPLICITE DU CSA - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES MOTIFS À LA DEMANDE DU PÉTITIONNAIRE (ART. 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979) - EXISTENCE [RJ1]. | 56-04-01-
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008163032
19 mai 2004
Vu 1°), sous le n° 216039, la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège
CETAT:CETATEXT000007710393
19 avril 1985
du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du conseil supérieur des hôpitaux - Obligation - Absence
CETAT:CETATEXT000007656512
14 janvier 1976
DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Fonctionnaires - Consultation des commissions administratives paritaires sur des projets de nomination au choix, mesures tendant
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493755
30 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6), dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955355
23 décembre 2014
EST REMPLIE - OBLIGATIONS DE L'AGENCE - PRISE EN CONSIDÉRATION À CE TITRE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX SCIENTIFIQUES EXISTANT À LA DATE DE SA DÉCISION.
CETAT:CETATEXT000007719805
17 février 1988
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, et
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454808.20211130
30 novembre 2021
Il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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