de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, et d'assurer leur accompagnement

En quatrième lieu, si la possibilité, prévue aux termes mêmes de la "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié", de faire appel, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, au

aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.

de se prononcer ; que rien ne s'oppose à ce que le Conseil d'Etat recueille, s'il l'estime utile, les observations de ce conseil ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu

respect des obligations contractuelles, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure adressée par l'une des parties à l'autre ; qu'en déduisant de ces éléments que les droits concédés

Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, l'arrêté attaqué encadre strictement la possibilité d'autoriser les tirs de défense et de prélèvement, qui demeure subordonnée au respect

X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611

pénalités résultant de la déduction des bénéfices agricoles desdites années des taxes foncières et des charges d'entretien des immeubles affectés à l'exploitation et du rattachement à l'année 1976, et non

pénalités résultant de la déduction des bénéfices agricoles desdites années des taxes foncières et des charges d'entretien des immeubles affectés à l'exploitation et du rattachement à l'année 1976, et non

lieu, déclaré M.

l'arrêté de transfert aux autorités italiennes et, en second lieu, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du

procéder aux travaux de dépose et de câblage en souterrain sur le site de la commune d'Ampuis, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Considérant, en premier lieu

R. 612-34 du même code : " 1° Lorsqu'une formation du collège de supervision envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, elle porte à la connaissance de la personne

de se présenter trois fois par jour, à 8 heures, 12 heures et 19 heures, au commissariat de police tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés et de demeurer, tous les jours, de

A...etD..., en leur nom propre et en qualité d'ayants-droits de MmeC..., et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier

, elle se trouve dans un état de santé physique et psychique dégradé, en deuxième lieu, elle habite actuellement dans un réduit non chauffé malgré les températures hivernales, sans eau courante ni électricité

, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai, à compter de la notification

A a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues en faveur des demandeurs d'asile ; que le préfet de police a pu légalement estimer que sa demande de réexamen avait pour but de faire échec à la mesure

de pointage trois fois par jour et de l'obligation de demeurer à son domicile tous les jours entre 20 heures et 6 heures, est disproportionnée ; - l'arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et

1945, dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1980, le législateur a entendu implicitement mais nécessairement reporter à l'échéance de ladite période l'entrée en vigueur dans ces départements non